PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Division additionnelle avant l'art. 16 bis

Art. additionnels après l'art. 16 bis

Division et art. additionnels après l'art. 16 bis

Art. additionnel avant l'art. 17

Art. 17 (Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale)

Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale)

Art. 24 (Rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. 26 (Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale)

Art. 28 (Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 29 B (Information du procureur en cas d'identification d'un suspect - art. 75-2 du code de procédure pénale)

Art. 29 C (Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête - art. 77-3 du code de procédure pénale)

Art. 29 (Comparution des personnes convoquées et intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue - art. 62, 63-4 et 78 du code de procédure pénale)

Art. 29 bis (Information du procureur en cas de placement en garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)

Art. additionnels après l'art. 29 bis

Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)

Art. 29 quater (Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue - art. 63-1 du code de procédure pénale)

Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale)

Art. 31 (Recherche des personnes en fuite - art. 74-2 du code de procédure pénale)

Division et art. additionnels avant la section 1

Art. 33 (Assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités - art. 91-1 nouveau du code de procédure pénale)

Art. 34 (Prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté - art. 138-1 nouveau et 144-2 du code de procédure pénale)

Art. 36 (Modalités d'audition des témoins - art. 102 du code de procédure pénale)

Art. 38 (Création d'un mandat de recherche - art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale)

Art. 40 (Exécution du mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées - art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 41 (Suppression de l'ordonnance de prise de corps - art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale)

Art. 41 ter (Comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale)

Art. 42 (Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale)

Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale)

Art. 44 (Pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président - art. 186, 201, 206, 207, 212-2 nouveau et 221 du code de procédure pénale)

Art. 52 (Possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - art. 119 du code de procédure pénale)

Art. 53 (Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale)

Art. 54 (Purge des nullités au cours de l'information - art. 173-1 du code de procédure pénale)

Art. 54 bis (Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie - art. 177 du code de procédure pénale)

Art. 57 (Procédure de comparution immédiate - art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale)

Art. 57 bis (Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale)

Art. 57 ter (Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale)

Art. 57 quater (Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale)

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