PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Art. additionnel après le titre Ier

Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées)

Art. 1er bis AA (Art. 706-79-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de criminalité organisée)

Art. additionnel après l'art. 1er bis AA

Art. 3 (Art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveau, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972 - Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice)

Art. 4 (Art. 434-7-2 nouveau du code pénal - Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale)

Art. 5 (Art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale - Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration)

Art. 6 (Art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-51 nouveaux, art. 696 à 696-2, 696-3 à 696-48 nouveaux, art. 706-71 du code de procédure pénale et art. 30 de la loi du 10 mars 1927 - Refonte des règles relatives à l'entraide judiciaire internationale)

Art. 7 (Art. 704, art. 705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière)

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

Art. 16 (Art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse)

Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles)

Art. additionnels après l'art. 16 bis B

Art. 16 bis C (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles)

Art. 16 bis (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs)

Art. additionnel après l'art. 16 bis

Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)

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