Séance du mercredi 28 octobre 2009

Procès-verbal

Dépôt de rapports du Gouvernement

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

Article 1er

Article 2 (art. L. 320-2 du code de commerce - Définition des ventes aux enchères publiques)

Articles additionnels après l'article 2

Article 3 (art. L. 321-1 du code de commerce - Biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques)

Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article 5 (art. L. 321-3 du code de commerce - Ventes aux enchères publiques par voie électronique et courtage aux enchères)

Article 6 (art. L. 321-4 du code de commerce - Régime de déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires)

Article 7 (art. L. 321-5 du code de commerce - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré)

Article 11 (art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »)

Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)

Article 15 (art. L. 321-14 du code de commerce - Paiement et délivrance des biens - Régime de la « folle » enchère)

Article 16 (art. L. 321-15 du code de commerce - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales)

Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts)

Article 19 (art. L. 321-18 du code de commerce - Conseil des ventes)

Article 20 (art. L. 321-19 du code de commerce - Organisation de la formation professionnelle)

Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes)

Articles additionnels après l'article 23

Article 24

Article 25

Article 26 (art. L. 321-28 du code de commerce - Régime de sanctions disciplinaires des ressortissants de la Communauté européenne et des Etats membres de l'Espace économique européen)

Article 30 (art. L. 321-32 du code de commerce - Interdiction d'achat et de vente pour l'expert ayant concouru à la vente publique)

Article 31 (art. L. 321-33 du code de commerce - Reconnaissance du code de déontologie des experts)

Article 33

Article 34

Article 34 bis (Nouveau) (art. L. 321-36 du code de commerce - Coordination)

Article additionnel après l'article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41 (Nouveau) (art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce)

Article 42 (Nouveau) (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires)

Article 45 (Nouveau) (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11 et L. 131-12 à L. 131-35 nouveaux du code de commerce - Statut des courtiers de marchandises assermentés)

Article 46 (Nouveau) (Dispositions transitoires relatives aux courtiers de marchandises assermentés)

Article 47 (Nouveau) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires)

Article additionnel après l'article 47

Article 49 (Nouveau) (art. L. 123-1, L. 212-31 et L. 212-32 du code du patrimoine - Coordinations au sein du code du patrimoine)

Ordre du jour

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