PROJET DE LOI
RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
n° 2010-476 (dossier législatif)
Article 26 (Composition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Article 28 (Fonctionnement interne de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Article 29 (Informations mises à la disposition de l'ARJEL)
Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. 302 bis ZG à 302 bis ZN nouveaux du code général des impôts - Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle)
Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 novovicies à 1609 duotricies nouveaux du code général des impôts, art. 53 de la loi de finances pour 2006 [n° 2005-1719 du 30 décembre 2005] et art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport - Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport)
Article 43 bis (Nouveau) (art. 1609 tertricies du code général des impôts - Redevance sur les paris hippiques en ligne)
Article 50 (Conditions du blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux d'argent et de hasard)
Article 52 (art. L. 333-1-1 à L. 333-1-3 nouveaux du code du sport - Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives)
Article additionnel après l'article 57
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