PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 5

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-102-1 du code de commerce - Information sur les mesures prises en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité dans le rapport annuel soumis aux assemblées d'actionnaires)

Articles additionnels après l'article 5 bis

Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

Article 7 (art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention)

Article 9 (art. L. 222-3 du CESEDA - Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation)

Article 10 (L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente)

Articles additionnels après l'article 10

Article 11 (art. L. 222-6 du CESEDA - Caractère suspensif de l'appel du parquet)

Article 12 (Supprimé) (art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA - Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente)

Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 211-2 du CESEDA - Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit être motivé)

Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-11 du CESEDA - Maintien de la carte bleue européenne en cas de chômage involontaire, exonération de son titulaire et de sa famille de la souscription d'un contrat d'accueil et d'intégration et mesure de coordination)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 314-8-1 [nouveau] et L. 314-14 du CESEDA - Accès du titulaire d'une carte bleue européenne et des membres de sa famille au statut de résident de longue durée - CE)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 531-2 du CESEDA - Procédure de remise d'un étranger titulaire d'une carte bleue européenne délivrée par un autre Etat-membre)

Article additionnel après l'article 16

Article additionnel avant l'article 17 AA

Article 17 AA (Nouveau) (art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au séjour des victimes de violences conjugales)

Articles additionnels après l'article 17 AA

Ordre du jour

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