PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

première lecture

[24 octobre et 12 décembre 2012]

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  Demande de renvoi à la commission :

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 131-16 du code du sport - Élargissement de la composition et des missions de la commission consultative d'évaluation des normes, CCEN)

. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 3121-19, L. 3121-22 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de transmission des rapports aux membres des assemblées délibérantes)

. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)