Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement reprend à son compte les arguments qui viennent d’être développés. Le maintien de l’avis de l’ABF, avis susceptible de recours, apparaît nécessaire pour assurer l’efficacité de son action de préservation du patrimoine et de mise en valeur des bâtiments situés dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP.

Il faut souligner que l’article L. 642-6 du code du patrimoine enserre l’intervention de l’ABF dans un délai raccourci – un mois –, à l’expiration duquel l’avis est réputé favorable, et facilite la procédure de recours contre cet avis, ainsi que Mme le rapporteur pour avis de la commission de la culture vient de le rappeler.

Dans la mesure où toutes les précautions sont prises, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Mon propos n’est pas de soutenir l’amendement que vient de nous présenter notre collègue Nathalie Goulet. Néanmoins, celui-ci me paraît relativement justifié, non pas en raison des arguments développés par notre collègue et réfutés par Mme la rapporteur et Mme la ministre déléguée, mais du fait du délai dans lequel l’avis conforme de l’ABF est rendu.

Aujourd’hui, dans un certain nombre d’endroits, par exemple dans mon département des Côtes-d’Armor, riche d’un patrimoine extrêmement important, les architectes des Bâtiments de France sont submergés par les avis qu’ils ont à rendre : ils sont trop peu nombreux pour accomplir cette tâche.

M. Ronan Kerdraon. Tout à fait !

M. Yannick Botrel. Par conséquent, ils ne peuvent qu’épuiser la totalité des délais légaux avant de répondre, ce qui se traduit concrètement par des retards dans les projets de construction et pénalise d’une certaine manière l’activité économique. Je tenais à verser cet élément au débat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je me permets d’insister auprès de vous, madame Goulet : je pense que le retrait de votre amendement constituerait une bonne solution.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je ne retirerai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, dans mon département, l’architecte des Bâtiments de France n’est pas loin d’être la onzième plaie d’Égypte… (Sourires.) Les maires sont extrêmement ennuyés parce que, en l’espèce, les conseilleurs ne sont pas les payeurs !

Ensuite, au-delà de la question des délais, effectivement problématique, et des recours, extrêmement compliqués, force est de constater qu’un certain nombre d’ABF sont formidables mais que d’autres, notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer des travaux de réfection d’une église en milieu rural, posent des conditions impliquant un coût est totalement exorbitant, en tout cas bien supérieur aux capacités financières des communes concernées.

Je pense que les ABF doivent être responsabilisés. Or ils sont juge unique de leurs décisions et les procédures de recours sont beaucoup trop longues. Les maires des communes rurales, dont certaines abritent un patrimoine important, notamment cultuel, sont incapables de faire le poids, d’un point de vue juridique et administratif, face aux ABF.

Même si cet amendement doit être rejeté, madame la ministre, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je représente le même département que la préopinante. (Sourires et exclamations.)

J’ai été surpris, je l’avoue, par la façon dont ma collègue a parlé de l’architecte des Bâtiments de France de notre département, car le travail qu’elle accomplit – il s’agit en effet d’une femme – ne mérite pas les qualificatifs qui ont été employés.

L’architecte des Bâtiments de France est, nous le savons bien, une cible facile, car il joue un peu le rôle de l’empêcheur. Il est vrai que son pouvoir est très important puisque son avis doit être conforme. Néanmoins, il apporte un concours utile au maire, qui a aussi besoin, s’il veut protéger le patrimoine de sa commune, de quelqu’un qui l’aide à lutter contre une certaine facilité, à expliquer aux intéressés les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas faire n’importe quoi. Du reste, de nombreux maires partagent ce point de vue.

Lorsque j’étais député, j’ai eu l’occasion de m’opposer, avec succès la première fois, à une tentative d’un membre du groupe politique auquel j’appartenais visant à ce que l’ABF ne rende plus qu’un avis simple. Par la suite, nous avons construit un édifice juridique qui donne entière satisfaction : délai plus court, recours devant une commission et avis du préfet de région.

Quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir admettre que l’architecte des Bâtiments de France mérite plus de considération et doit continuer à être celui ou celle qui aide les maires à protéger leur patrimoine.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je me permets de prendre la parole parce qu’il n’est pas si courant qu’une question de politique culturelle émerge dans un débat de la nature de celui d’aujourd’hui.

Il est vrai que, pour nos élus, la gestion de certains dossiers, notamment les projets de développement économique, est difficile et les oblige à surmonter de nombreux obstacles. Je veux cependant rappeler que la création des ABF est un des acquis de notre politique culturelle : c’est André Malraux qui a véritablement mis en place cet instrument de protection de notre patrimoine national.

Mme Catherine Tasca. Il ne faut pas que l’arbre nous cache la forêt. Je conçois que les élus puissent ressentir une irritation profonde en voyant leurs projets ralentis par l’intervention de l’ABF, mais Mme la ministre nous a dit que tout avait été fait pour enserrer cette intervention dans des délais.

Je vous en conjure, mes chers collègues, ne songez pas à l’élimination de l’ABF ! Vous auriez vraiment à le regretter, car son existence est, pour les élus, une garantie – j’allais dire un bouclier – car ceux-ci sont, vous le savez, l’objet de pressions multiples dans le cadre des projets de développement.

Soyons raisonnables, essayons d’aider la ministre de la culture à accroître les moyens de travail des ABF et à faire en sorte que ceux d’entre eux qui créent des difficultés soient peu à peu remplacés par des personnes plus conscientes des enjeux du développement des territoires.

Quoi qu’il en soit, l’ABF est un bouclier, et nous aurions tous à nous repentir de l’avoir abandonné ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je souscris aux propos de Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture. Ce sont des débats que nous avons depuis plus de vingt-cinq ans ! Avant de penser à changer éventuellement la loi, il me semble qu’il faut toujours se demander s’il ne serait pas plus simple de muter un fonctionnaire qui ne donne pas satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. En tant que rapporteur spécial du budget de la culture, je suis évidemment attaché au maintien des ABF, même si parfois ils nous agacent et nous compliquent la vie.

Comme Mme Tasca et M. Lenoir, je considère que l’objet de ce texte n’est pas de changer la législation sur la protection du patrimoine.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Bien entendu, il n’est pas question pour moi de m’immiscer dans un débat qui intéresse le département de l’Orne, où il me semble qu’une solution plus harmonieuse pourrait être trouvée. (Sourires.) Mais, cela, c’est l’écume des vagues…

Il n’échappe à personne que les ABF sont utiles. Ils apportent des conseils et formulent des appréciations dont un élu ne peut se passer.

Cela étant, faire « remonter » les quelques sujets de mécontentement rencontrés sur le terrain est aussi notre rôle.

Mme Françoise Cartron, vice-présidente de la commission de la culture. Disons que les ABF sont perfectibles !

M. François Fortassin. Il est évident que, lorsqu’on a de bonnes relations avec l’ABF, ce qui est mon cas, on trouve le moyen d’organiser une réunion entre celui-ci et tel ou tel maire. Mais, lorsque l’ABF refuse toute conciliation, on est « planté », car on n’a pas aucun moyen de le contraindre à rendre un avis rapidement ou même à simplement dialoguer.

Aussi, madame la ministre, je vous suivrai, mais je vous exhorte à inciter les ABF à être beaucoup plus à l’écoute des maires.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest. Et cela ne coûte rien ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Je ne suis pas de l’Orne, mais des Côtes-d’Armor, et je veux appuyer l’observation de mon collègue Yannick Botrel.

S’il y a parfois de l’irritation de la part des élus, en particulier des élus ruraux, il arrive aussi qu’il y ait une forme d’incompréhension face aux conseils que leur donnent nos ABF.

Le professeur d’histoire que j’étais, et notamment d’histoire de l’art, est naturellement soucieux de préserver le patrimoine. En Bretagne, le patrimoine monumental, cultuel, architectural est riche ; nous l’entretenons, mais cela nous coûte énormément d’argent et d’efforts. Nous souhaiterions donc que l’ABF, quand il nous donne des conseils – conseils auxquels nous sommes tous très attentifs –, le fasse avec « tact et mesure », pour reprendre une expression qui s’applique dans d’autres domaines.

Ce que les élus, notamment les élus costarmoricains, attendent, c’est que l’ABF intervienne de manière raisonnée, en tenant compte de nos finances : une commune de 1 200 habitants n’a pas toujours un budget suffisant pour répondre à ses desiderata !

Il ne s’agit certes pas ici de résoudre la question des relations entre les élus et l’ABF de leur département, mais, comme l’a dit François Fortassin, de faire « remonter » les doléances, le ressenti des élus et, notamment, des élus ruraux.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Je suis maire d’une commune dont le secteur sauvegardé est le deuxième de France par la taille – et qui va encore s’agrandir –, ce qui nous conduit à être en contact régulier avec les ABF successifs.

Personnellement, je trouverais vraiment dommageable pour notre pays, dont le patrimoine est remarquable, que les ABF soient supprimés. Persister dans une telle idée relèverait à mon sens d’une forme de poujadisme municipal !

Cela étant, comme l’a dit François Fortassin, des mécontentements peuvent surgir.

M. Roland Courteau. C’est sûr !

M. Jean Germain. À mon sens, cela tient notamment au fait que la formation des ABF n’inclut pas les contingences économiques.

M. Jean Germain. La question de la rapidité, notamment, doit être posée. Elle a commencé à être réglée grâce à l’intervention de notre ancien collègue Yves Dauge, mais je crois très honnêtement qu’il faut aller un peu plus loin. En matière de construction, les procédures administratives prennent, on le sait, deux ans pour un an de travaux ; il ne faudrait qu’on passe à trois ans pour un an de travaux !

Il faut dire aussi que les élus des plus petites collectivités ont parfois du mal à dialoguer avec l’ABF et peuvent être confrontés à des décisions qui apparaissent comme discrétionnaires, non pas au sens du droit administratif, mais en ceci que la volonté d’une personne s’impose envers et contre tout.

Sans doute ces aspects devraient-ils être pris en considération dans le cadre d’une formation tout à la fois administrative, économique et sociale des futurs ABF. (M. René Vandierendonck applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mes chers collègues, je vais retirer l’amendement n° 14, ainsi que l’amendement n° 15. Je suis heureuse qu’ils aient suscité ce débat. S’il n’était pas question pour moi d’avoir satisfaction dans le présent texte, au moins le caractère arbitraire et le coût parfois dispendieux des avis des ABF, ainsi que l’incompréhension qui peut parfois régner entre ceux-ci et les élus, ont été soulignés.

Que j’aie une divergence de vue avec notre collègue Jean-Claude Lenoir n’a rien de vraiment surprenant. Notre vision différente du département explique d’ailleurs probablement que j’aie recueilli une bonne centaine de voix de plus aux dernières élections ! (Exclamations.)

Quoi qu’il en soit, je retire ces amendements.

M. le président. Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.

Pour la bonne information du Sénat, j’indique que l'amendement n° 15, présenté par Mme N. Goulet, était ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 642-6 du code du patrimoine, les deuxième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité compétente transmet la demande d’autorisation à l’architecte des Bâtiments de France pour avis simple motivé. À compter de sa saisine, l’architecte des Bâtiments de France statue dans un délai d’un mois.

« Le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d’un intérêt national. Dans ce cas, il émet, dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la demande d’autorisation préalable, une décision qui s’impose à l’autorité compétente pour la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que par voie juridictionnelle. À défaut, le silence gardé par le ministre vaut approbation implicite de la demande d’autorisation. »

Articles additionnels après l’article 22
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Article 24

Article 23

(Supprimé)

Article 23
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Article 25

Article 24

(Supprimé)

Article 24
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Articles additionnels après l'article 25

Article 25

I. – Il est inséré après l’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme un article L. 332-11-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 332-11-5. – Avant la conclusion de la convention visée à l’article L. 332-11-3, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager peuvent demander à ce que leur projet d’aménagement ou de construction fasse l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme. »

II. – (Non modifié) Au c de l’article L. 332-12 du même code, les mots : « ou à l’article L. 332-11-3 » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 25
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Article 26

Articles additionnels après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne peuvent supplanter les règles d’un plan local d’urbanisme en vigueur. »

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Dans le cadre du dépôt d’un permis d’aménager, obligation est faite aujourd’hui de respecter cumulativement les règles du règlement de lotissement et celles du PLU, le plan local d’urbanisme, la règle la plus restrictive étant chaque fois retenue.

Le règlement de lotissement est donc un document réglementaire qui peut imposer des règles d’urbanisme plus contraignantes que celles du PLU en vigueur, concernant par exemple les modalités d’implantation et la densité du bâti, l’aspect extérieur, les clôtures ou encore les plantations.

L’article L. 442-11 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité pour la commune de « modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ». Cela ne peut cependant se faire que lors de l’approbation d’un plan local d’urbanisme, après enquête publique et délibération du conseil municipal, soit une procédure particulièrement longue et lourde à gérer, qui ne permet pas une réactivité suffisante lors de l’instruction des autorisations de construire.

Cet amendement a donc pour objet de donner aux communes la possibilité de se doter de documents d’urbanisme applicables sur l’ensemble de leur territoire, en cohérence avec leur projet de développement.

Il vise également, alors que la crise du logement se fait plus que jamais sentir, à supprimer la possibilité laissée à des opérateurs privés de mettre en place des densités très faibles dans leurs opérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Les auteurs de cet amendement soulèvent un problème que nous sommes nombreux à connaître.

Il n’en demeure pas moins que faire prévaloir les règles du PLU serait peu compatible avec la sécurité juridique que l’on se doit d’accorder à l’acquéreur de lots dans le cadre d’une procédure de lotissement.

Il semble par ailleurs à la commission que ce problème devrait plutôt être abordé dans le cadre du futur projet de loi relatif à l’urbanisme. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. L’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, qui a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, confère déjà au PLU la primauté sur le règlement du lotissement.

L’amendement que vous proposez, monsieur Kaltenbach, est intéressant puisqu’il a pour objet d’assurer la mise en cohérence et la simplification des normes, mais, comme vient de le faire observer M. le rapporteur, le prochain projet de loi sur l’urbanisme, qui devrait être examiné au cours du premier semestre de 2013, serait un meilleur cadre pour intégrer une telle disposition, de surcroît avec une meilleure formulation, ce qui lui donnerait plus de force.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. (M. Philippe Kaltenbach n’y consent pas.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Collomb, Delebarre, Vandierendonck, J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ».

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Les textes prévoient actuellement que les PLU doivent intégrer les dispositions du Grenelle 2 le 1er janvier 2016 au plus tard. Or ce délai semble relativement court pour certaines communes, qui doivent notamment étudier l’état initial de l’environnement, évaluer les impacts, les programmes d’infrastructures envisageables, etc.

L’amendement vise donc à décaler de douze mois, c'est-à-dire au 1er janvier 2017, la date à laquelle les plans locaux d'urbanisme devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. La commission partage la position des auteurs de l’amendement et a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Au risque de contrarier les auteurs de l’amendement et M. le rapporteur, le Gouvernement estime que l’incapacité des communes à opérer dans les trois ans à venir n’a pas été démontrée jusqu’à présent.

La disposition que vous proposez, monsieur Michel, paraît dès lors prématurée, raison pour laquelle j’y suis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 48, présenté par MM. Collomb, Delebarre, Vandierendonck, J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure de révision du plan local d’urbanisme, notamment pour le mettre en conformité avec l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme visant à ce que les orientations d’aménagement et de programmation tiennent lieu de programme local de l’habitat et que son programme local de l’habitat alors applicable arrive à échéance moins de trois ans avant la date prévisionnelle d’approbation du nouveau plan local d’urbanisme intercommunal, la durée de validité du programme local de l’habitat peut être prorogée par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal intégrant le programme local de l’habitat dans les orientations d’aménagement et de programmation. Cette prorogation du délai de validité du programme local de l’habitat ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit modifié afin de tenir compte, en tant que de besoin, des évolutions de la situation du logement sur son territoire et de la politique nationale du logement. »

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Cet amendement vise à proroger la durée de vie d’un programme local de l’habitat lorsque le nouveau PLH et les orientations « grenellisées » qu’il va contenir sont insérés dans un PLU qui n’est pas encore adopté puisqu’il est en phase d’étude.

La prorogation empêchera l’interruption de l’ancien PLH.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Comme sur le précédent amendement, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement va s’en tenir à un avis de sagesse, monsieur le président. (Sourires.)

M. Yves Détraigne. Nous avons donc bien fait d’insister !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 25.

Articles additionnels après l'article 25
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Article 27

Article 26

(Supprimé)

Chapitre II

Archéologie préventive

Article 26
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Articles additionnels après l'article 27

Article 27

(Supprimé)

Article 27
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Article 28

Articles additionnels après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Tandonnet, Dubois, J.L. Dupont, Merceron, Marseille et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « voies communales », sont insérés les mots : « ou, à l'intérieur des agglomérations, des voies départementales ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

VOIRIE

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les amendements nos 19 rectifié bis et 20 rectifié bis, qui ont des objets connexes.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :

I. - Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-7-1. - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

VOIRIE

Veuillez poursuivre, madame Goulet.

Mme Nathalie Goulet. À l’occasion de l’examen de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le législateur, reprenant les propositions convergentes de nos collègues Hervé Maurey et Patrice Gélard, a donné au maire les moyens d’effectuer d’office les travaux d’élagage des abords des voies communales.

L’amendement n° 19 rectifié bis vise à permettre au maire de disposer du même pouvoir d’exécution d’office des travaux aux abords de la voirie départementale située en agglomération que celui dont il dispose pour la voirie communale.

L’amendement n° 20 rectifié bis, quant à lui, vise à permettre au président du conseil général de disposer du même pouvoir d’exécution d’office des travaux aux abords de la voirie départementale située hors agglomération que celui dont dispose le maire pour la voirie communale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. L’amendement n° 19 rectifié bis vise à étendre le pouvoir d’élagage d’office du maire aux portions des voies départementales situées à l’intérieur des agglomérations.

Telle qu’elle est proposée, cette extension du pouvoir d’exécution d’office du maire conforte et simplifie la mise en œuvre de sa responsabilité.

L’amendement n° 20 rectifié bis vise également à introduire une simplification du droit afin de permettre au président du conseil général de remédier rapidement aux empiétements sur la voirie départementale hors agglomération.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. C’est bien volontiers que le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements, qui sont, eux, de bon sens… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.