Interventions de M. Gaston FLOSSE

Discussion générale - commune avec celle du complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française:

Aboutissement d'un long processus de réformes institutionnelles en faveur de l'autonomie engagé en 1984. Refus de l'indépendance par les Polynésiens. Contenu du projet de loi. Attribution de nouvelles compétences avec énumération précise de celles restant à l'Etat. Statut de collectivité particulière de la République justifié par l'effet de distance. Règlement définitif du problème des empiétements éventuels de la loi. Initiatives internationales autonomes dans le domaine de compétence de la collectivité. Consolidation juridique des textes votés par l'assemblée de Polynésie française avec l'instauration d'un contrôle juridictionnel spécifique. Regrette l'absence de définition claire des lois du pays. Négation du renforcement d'un prétendu pouvoir personnel. Participation aux compétences régaliennes bien accueillie compte tenu des ajustements nécessaires aux particularités de la Polynésie. Pertinence des mesures en faveur de la population : nécessité de préserver l'harmonie humaine et la réussite économique et sociale de la collectivité. Hommage au rapporteur et remerciements au Gouvernement. Favorable à l'adoption de ce statut amendé par la commission. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Caractères généraux de la Polynésie française)

Le groupe UMP votera contre l'amendement n° 174 de M. Simon Sutour (précision). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes)

Son amendement n° 93 : substitution de la désignation de "pays d'outre-mer" à celle de "collectivité d'outre-mer" pour la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Institutions de la Polynésie française)

Défavorable à l'amendement n° 177 de M. Simon Sutour (suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Consultation de l'assemblée de Polynésie française sur les projets et propositions de loi)

Son amendement n° 94 : consultation de l'assemblée sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 95 : transmission au Parlement des avis de l'assemblée au plus tard avant l'examen du texte en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 96 : insertion d'une clause de territorialité dans les conventions internationales portant sur des matières relevant de la compétence de la Polynésie française ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Compétences de l'Etat)

Son amendement n° 97 : exclusion de la procédure civile de la liste des compétences réservées à l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 98 : compétence de la Polynésie française en matière d'approbation des programmes d'exploitation des liaisons aériennes et des tarifs correspondants ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 99  : modification du tonnage des navires sur lesquels s'exerce la compétence de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 100 : précision rédactionnelle visant à réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'université ; adopté. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 2 (Les compétences de la Polynésie française)

Son amendement n° 101 : nouvel intitulé de la section 2 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Représentation internationale de la Polynésie française)

Ses amendements n° 102 et 103  : possibilité pour la Polynésie française de disposer d'une représentation auprès d'une entité territoriale d'un Etat ou auprès de tout organisme international du Pacifique ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Protection du marché du travail local)

Sur l'amendement de la commission n° 9 (clarification rédactionnelle), son sous-amendement n° 234  ; adopté. Son amendement n° 104 : extension des critères permettant de bénéficier des mesures de préférence locale en matière d'emploi ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 105 : harmonisation rédactionnelle indiquant que les actes prévus à l'article 139 sont dénommés "actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays"" ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Protection du patrimoine foncier)

Ses amendements n° 106  : ajout de la nationalité et de la naissance aux critères justifiant des mesures en faveur de la population locale en matière de protection du patrimoine foncier ; adopté et n° 107  : conditions de l'extension du bénéfice de la protection du patrimoine foncier aux personnes liées par mariage, concubinage ou pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Sanctions pénales et administratives)

Son amendement n° 108 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Peines d'emprisonnement)

Art. 24 (Casinos, cercles, jeux et loteries)

Son amendement n° 110 : nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Création de sociétés d'économie mixte)

Son amendement n° 111 : possibilité d'associer au capital des sociétés d'économie mixte les personnes publiques régies par des dispositions autres que celles relevant du droit commercial, pour lequel la Polynésie française est compétente ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Délivrance des titres de séjour)

Son amendement n° 112 : remplacement de la tutelle a priori par la possibilité donnée au haut-commissaire de la République de s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour par la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Association de la Polynésie française aux compétences de l'Etat dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Son amendement n° 113 : renforcement de l'implication de la Polynésie française dans l'élaboration de la carte de l'enseignement supérieur ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 39

Son amendement n° 114 : association du président de la Polynésie française ou de son représentant aux négociations entreprises par l'Etat sur des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Les compétences des communes)

Sur l'amendement n° 24 de la commission (extension des compétences d'attribution des communes à la distribution d'eau potable, à la collecte et au traitement des ordures ménagères et à la collecte et au traitement des déchets végétaux et des eaux usées), son sous-amendement n° 168  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 46 (Domaine de la Polynésie française)

Ses amendements n° 116  : distinction entre le domaine public maritime de la Polynésie française et les emprises nécessaires à l'exercice des compétences de l'Etat, et n° 117  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés ; et n° 115  : limitation des droits de l'Etat sur le domaine public maritime ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 47 (Transfert d'une partie de l'aérodrome de Tahiti-Faa)

Son amendement n° 118 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Délégation des mesures individuelles aux maires par les autorités de la Polynésie française)

Son amendement n° 119 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 52 (Fonds intercommunal de péréquation)

Ses amendements n° 120  : détermination de l'assiette du prélèvement effectué par le fonds intercommunal de péréquation, et n° 121  : représentation majoritaire des collectivités au sein du comité de gestion ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 53 (Instauration de taxes, impôts et redevances au profit des communes)

Son amendement n° 122 : possibilité pour les communes d'instituer des taxes spécifiques ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 57 (Le français et les langues polynésiennes)

Son amendement n° 123 : reconnaissance de la place prééminente des langues polynésiennes dans le respect de l'article 2 de la Constitution ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 60 (Transfert à titre gratuit des biens de l'Etat à la Polynésie française)

Son amendement n° 124 : transfert de propriété des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française au titre des lois antérieures de décentralisation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 64 (Attributions du président de la Polynésie française)

Ses amendements n° 125  : rédaction ; retiré, et n° 126  : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 199 de M. Simon Sutour (suppression). Mauvaise foi de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Art. 68 (Information du président en matière de maintien de l'ordre)

Son amendement n° 127 : extension de l'information du président de la Polynésie française aux mesures prises par l'Etat en matière de sécurité intérieure ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 69 (Mode d'élection du président)

Art. 73 (Formation du gouvernement)

Art. 75 (Incompatibilités)

Son amendement n° 128 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 77 (Délai et déclaration d'option)

Son amendement n° 129 : constatation du défaut d'option en cas d'incompatibilité ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 84 (Fonctionnement du conseil des ministres)

Son amendement n° 130 : suppression de la possibilité pour le haut-commissaire de demander à être entendu par le conseil des ministres ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 87 (Indemnité des membres du gouvernement de la Polynésie française)

Son amendement n° 131 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 89 (Détermination générale des attributions du gouvernement de la Polynésie française)

Art. 91 (Compétences du Conseil des ministres)

Ses amendements n° 132  : compétence du conseil des ministres en matière de répartition des bandes de fréquences radioélectriques ; retiré, n° 133  : fixation par le conseil des ministres des redevances de gestion des fréquences radioélectriques, n° 134  : rédaction, n° 135  : coordination et n° 136  : possibilité de participer au capital des établissements de crédit régis par le code monétaire et financier sous forme d'avances en compte courant d'associé ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 97 (Attributions consultatives)

Ses amendements n° 137  : coordination avec les dispositions de l'article 33 et n° 138  : mention du principe de la consultation du conseil des ministres sur la modification des limites intracommunales, communales et intercommunales ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 99 (Information sur les projets d'accords intéressant la Polynésie française)

Son amendement n° 139 : consultation du conseil des ministres sur les projets d'accords internationaux intéressant la Polynésie française ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 104 (Composition de l'assemblée de la Polynésie française et durée de son pouvoir)

Son amendement n° 140 : réécriture de l'article prenant en compte l'évolution démographique, économique et structurelle de la Polynésie française pour le découpage des circonscriptions ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 105 (Circonscriptions de la Polynésie française)

Son amendement n° 141 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 106 (Mode d'élection du représentant à l'assemblée de la Polynésie française)

Son amendement n° 142 : modification du mode de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 110 (Régime des inéligibilités)

Son amendement n° 143 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 121 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Son amendement n° 144 : nécessité de justifier la convocation de l'assemblée en session extraordinaire par des circonstances exceptionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 122 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Votera contre l'amendement n° 212 de M. Simon Sutour (désignation des membres du bureau de l'assemblée à la représentation proportionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 127 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Ses amendements n° 145  : versement de l'indemnité aux représentants de l'assemblée jusqu'à la première réunion de la nouvelle assemblée élue et n° 146  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 130 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Son amendement n° 147 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 138 (Délibérations de l'assemblée)

Son amendement n° 148 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 139 ("Lois du pays")

Son amendement n° 149 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 145 (Nullité des délibérations adoptées en-dehors des séances ou du lieu des séances)

Art. 150 (Composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel)

Art. 152 (Inscription prioritaire à l'ordre du jour de l'assemblée et de la commission permanente)

Art. 153 (Audition du haut-commissaire devant l'assemblée - Présence des ministres aux séances de l'assemblée)

Son amendement n° 153 : subordination de l'audition du haut-commissaire par l'assemblée à l'accord de son président ou à la demande du ministre chargé de l'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 158 (Application en Polynésie française des dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux)

Sur l'amendement n° 74 de la commission (réécriture de l'article instituant une procédure de référendum local spécifique à la Polynésie française inspiré du droit commun des collectivités territoriales), son sous-amendement n° 170  ; adopté. Son amendement n° 154 : repli ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 159 (Adaptation des modalités d'organisation des référendums locaux en Polynésie française)

Son amendement n° 172 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 163 (Attributions du haut conseil de la Polynésie française)

Ses amendements n° 155  : précision et n° 156  : compétence exclusive des autorités destinataires des avis du haut conseil pour en lever le caractère confidentiel ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 171 (Transmission des actes de la Polynésie française au haut-commissaire)

Le groupe UMP votera contre l'amendement n° 227 de M. Simon Sutour (transmission obligatoire au haut-commissaire des autorisations individuelles d'occupation des sols). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 157 : transmission au haut commissaire des ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil économique, social et culturel ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 172 (Déféré préfectoral)

Son amendement n° 158 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 176 (Saisine du Conseil d'Etat a priori)

Ses amendements n° 159  : conditions de recevabilité du recours des particuliers ; adopté, et n° 160  : suppression de la référence aux principes généraux du droit en matière de contrôle de conformité par le Conseil d'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 177 (Examen de la conformité de la loi du pays par le Conseil d'Etat)

Art. 178 (Promulgation des lois du pays)

Sur l'amendement n° 85 de la commission (possibilité pour le président de la Polynésie française de promulguer les lois du pays sans attendre un mois après la publication de la décision du Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 171  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 179 (Exception d'illégalité)

Art. 190 (Actualisation des dénominations)

Ses amendements n° 163  : pérennisation et consolidation des lois applicables aux pouvoirs des agents des services d'Etat transférés à la Polynésie française ; adopté, et n° 164  : autorité du président de la Polynésie française sur le chef du service du travail et les inspecteurs du travail ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 194 (Election du président de la République - art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)

Son amendement n° 165 : fixation au samedi en Polynésie française du jour du scrutin pour l'élection du Président de la République ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 196 (Abrogation de dispositions législatives antérieures au présent statut)

Son amendement n° 166 : coordination avec son amendement n° 140 susvisé ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 197 (Succession des mandats)

Son amendement n° 167 : avancement de l'élection du second sénateur au renouvellement partiel de 2004 ; retiré. (texte intégral du JO)