Interventions de M. Gaston FLOSSE (jeudi 18 décembre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2004-192 (dossier législatif)

Art. 1er (Caractères généraux de la Polynésie française)

Art. 2 (Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes)

Art. 5 (Institutions de la Polynésie française)

Art. 9 (Consultation de l'assemblée de Polynésie française sur les projets et propositions de loi)

Art. 14 (Compétences de l'Etat)

Intitulé de la section 2 (Les compétences de la Polynésie française)

Art. 15 (Représentation internationale de la Polynésie française)

Art. 18 (Protection du marché du travail local)

Art. 19 (Protection du patrimoine foncier)

Art. 20 (Sanctions pénales et administratives)

Art. 21 (Peines d'emprisonnement)

Art. 24 (Casinos, cercles, jeux et loteries)

Art. 29 (Création de sociétés d'économie mixte)

Art. 33 (Délivrance des titres de séjour)

Art. 37 (Association de la Polynésie française aux compétences de l'Etat dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Art. additionnel après l'art. 39

Art. 42 (Les compétences des communes)

Art. 46 (Domaine de la Polynésie française)

Art. 47 (Transfert d'une partie de l'aérodrome de Tahiti-Faa)

Art. 48 (Délégation des mesures individuelles aux maires par les autorités de la Polynésie française)

Art. 52 (Fonds intercommunal de péréquation)

Art. 53 (Instauration de taxes, impôts et redevances au profit des communes)

Art. 57 (Le français et les langues polynésiennes)

Art. 60 (Transfert à titre gratuit des biens de l'Etat à la Polynésie française)

Art. 64 (Attributions du président de la Polynésie française)

Art. 68 (Information du président en matière de maintien de l'ordre)

Art. 69 (Mode d'élection du président)

Art. 73 (Formation du gouvernement)

Art. 75 (Incompatibilités)

Art. 77 (Délai et déclaration d'option)

Art. 84 (Fonctionnement du conseil des ministres)

Art. 87 (Indemnité des membres du gouvernement de la Polynésie française)

Art. 89 (Détermination générale des attributions du gouvernement de la Polynésie française)

Art. 91 (Compétences du Conseil des ministres)

Art. 97 (Attributions consultatives)

Art. 99 (Information sur les projets d'accords intéressant la Polynésie française)

Art. 104 (Composition de l'assemblée de la Polynésie française et durée de son pouvoir)

Art. 105 (Circonscriptions de la Polynésie française)

Art. 106 (Mode d'élection du représentant à l'assemblée de la Polynésie française)

Art. 110 (Régime des inéligibilités)

Art. 121 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Art. 122 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Art. 127 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Art. 130 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Art. 138 (Délibérations de l'assemblée)

Art. 139 ("Lois du pays")

Art. 145 (Nullité des délibérations adoptées en-dehors des séances ou du lieu des séances)

Art. 150 (Composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel)

Art. 152 (Inscription prioritaire à l'ordre du jour de l'assemblée et de la commission permanente)

Art. 153 (Audition du haut-commissaire devant l'assemblée - Présence des ministres aux séances de l'assemblée)

Art. 158 (Application en Polynésie française des dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux)

Art. 159 (Adaptation des modalités d'organisation des référendums locaux en Polynésie française)

Art. 163 (Attributions du haut conseil de la Polynésie française)

Art. 171 (Transmission des actes de la Polynésie française au haut-commissaire)

Art. 172 (Déféré préfectoral)

Art. 176 (Saisine du Conseil d'Etat a priori)

Art. 177 (Examen de la conformité de la loi du pays par le Conseil d'Etat)

Art. 178 (Promulgation des lois du pays)

Art. 179 (Exception d'illégalité)

Art. 190 (Actualisation des dénominations)

Art. 194 (Election du président de la République - art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)

Art. 196 (Abrogation de dispositions législatives antérieures au présent statut)

Art. 197 (Succession des mandats)

PROJET DE LOI COMPLÉTANT LE STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2004-193 (dossier législatif)

Art. 1er (Missions du haut-commissaire)

Art. 2 (Mission de sécurité intérieure)

Art. 8 (Création et modification des limites territoriales des communes)

Art. 9 (Contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation)

Art. 13 (Subrogation de la Polynésie française dans les droits de la victime pour obtenir restitution des sommes dues)

Art. 16 (Code de justice administrative - art. L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, L. 231-7, L. 231-8, L. 311-3 et L. 554-1 ; art. L. 311-7 et L. 7774-11 nouveaux du code de justice administrative)

Art. 17 (Création d'un tribunal foncier)

Art. additionnel après l'art. 22

Art. 23 (Sociétés d'économie mixte locales créées par la Polynésie française)

Art. additionnels après l'art. 23

Art. additionnels après l'art. 25

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