Séance du lundi 7 décembre 2015

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Article 39 decies (nouveau) (art. 1518 A ter du code général des impôts - Abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales dans des communes sur lesquelles est situé au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville)

Article 39 undecies (nouveau) (art. 1518 A quater du code général des impôts - Abattement de la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche)

Articles additionnels après l'article 39 undecies

Article 39 duodecies (nouveau) (art. 1519 C du code général des impôts - Affectation d'une partie des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à la Société nationale de secours en mer, SNSM)

Article 39 terdecies (nouveau) (art. 1519 H du code général des impôts - Réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les émetteurs de radiocommunications mobiles pour lesquels l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences n'est pas requis)

Article additionnel après l'article 39 terdecies

Article 39 quaterdecies (nouveau) (art. 1609 quatervicies du code général des impôts - Mesures d'adaptation de la taxe d'aéroport affectée au financement de la sûreté et de la sécurité dans les aéroports)

Articles additionnels après l'article 39 quindecies

Article 40 (art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE)

Article 41

Article 42 (art. 244 quater U du code général des impôts et 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat)

Articles additionnels après l’article 42

Article 42 bis (nouveau) (art. 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts - Substitution d'un agrément à une obligation de financement public pour les logements sociaux outre-mer éligibles à une défiscalisation)

Article 43 (art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, et art. 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer)

Article 46 ter (nouveau) (art. 257, 278 sexies, 278 sexies A et 284 du code général des impôts - Suppression du mécanisme de livraison à soi-même dans le secteur du logement social pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée)

Article 47 ter (nouveau) (art. 223 quinquies C [nouveau], art. 1729 F [nouveau] du code général des impôts - Transmission à l'administration fiscale de la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises, « reporting pays par pays »)

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