PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

État B

État B

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° II-1018 (Dispositifs de fiscalité environnementale - Rapport au Parlement)

Article 42 ter (nouveau) (Prorogation du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et le gaz et instauration d'un « amortisseur » pour soutenir certains consommateurs finals d'électricité)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-803 (Bilan de la régionalisation de la gestion des sites Natura 2000 terrestre - Rapport au Parlement)

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