PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (12, 13, 14, 15 et 16 novembre 2007)]
Discussion générale:
Débat sur la démographie médicale :
Nombreux cas de sous-démographie médicale dans sa région de Basse-Normandie. Surmédicalisation du 5ème arrondissement de Paris comparé à Cherbourg. Inefficacité des mesures d'incitation financière assumées par l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Délégation aux négociations conventionnelles des questions de démographie médicale et de permanence des soins. Méconnaissance par le Gouvernement de la responsabilité de l'Etat. Approbation des propositions de M. Jean-Marc Juilhard. Partisan de mesures de régulation territoriale de l'installation. Propositions du groupe socialiste s'agissant de l'information initiale des étudiants en médecine, du rôle du médecin généraliste et du paiement à l'acte. Insiste sur l'urgence de l'action. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions)
Ses remarques après l'intervention du rapporteur général sur l'amendement n° 224 de M. François Marc (prise en compte de la valeur réelle des actions dans l'assiette de la contribution patronale). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 122 : création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les éléments sucrés et salés dont la liste est établie par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; devenu sans objet. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 4 de la commission (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées) s'il est maintenu. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale)
Quatrième partie :
Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires)
Intervient sur l'amendement n° 448 du Gouvernement (dispositif d'information des patients sur les dépassements d'honoraires). (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé)
Son amendement n° 160 : mise en place d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments ; retiré au profit de l'amendement identique n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale). (texte intégral du JO)
Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé)
Son amendement n° 149 : association de l'UNOCAM aux expérimentations ; retiré. (texte intégral du JO)Le groupe UMP votera l'amendement n° 98 de M. Jean Bizet (avis du Conseil national de l'ordre des médecins). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 33
Intervient sur l'amendement n° 127 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (cas de dispense des épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France). (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)
Mesures amputant le débat sur le financement de la santé annoncé par le Président de la République. Caractère inégalitaire du système des franchises. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste est favorable aux amendements de suppression n° 152 de M. Bernard Cazeau et n° 334 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 153 : exonération de franchise des médicaments dont le prix est inférieur à un prix minimal dont le seuil est fixé par décret ; retiré ; et n° 154 : exonération de franchise pour les vaccins ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 443 : exonération des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 42
Son amendement n° 166 : participation de l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire, UNOCAM, aux travaux de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 44
Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)
Article 47 (art. L. 3411-4 nouveau du code de la santé publique - Dépistage et vaccination gratuits des hépatites virales en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie)
Ses amendements déclarés irrecevables. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 53
Article additionnel après l'article 53
Soutient l'amendement n° 223 de M. Claude Domeizel (prolongation de deux ans du délai de validation de service pour les fonctionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 54
Le groupe socialiste votera les amendements n° 367 de Mme Annie David (création d'un volet spécialement destiné à la santé au travail dans le dossier médical personnel), n° 368 et 369 de M. Guy Fischer (cohérence). (texte intégral du JO)Article 54 (art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs)
Immobilisme gouvernemental face à la question des accidents du travail et des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)Son amendement n° 100 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 55 (art. 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Clarification du régime des rentes de certains ayants droit de victimes d'accidents du travail)
Souhaite une égalité de traitement quelle que soit la date du décès. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 ou après l'article 57
Son amendement n° 103 : alignement des règles du contentieux des victimes du régime agricole sur celles applicables aux victimes du régime général ; adopté. (texte intégral du JO)Article 56 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Caractère irrecevable des amendements du groupe socialiste. Souhait d'un débat sur la question de l'amiante. (texte intégral du JO)Article 57 (art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Son amendement n° 108 : augmentation du reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie de 410 à 750 millions d'euros ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 66 (Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail)
Caractère inadmissible de l'article. (texte intégral du JO)Défavorable à l'article. (texte intégral du JO)