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Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES


première lecture


[n° 2013-672 (21 et 22 mars 2013)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 4 (Modalités d'application du titre Ier)

. (texte intégral du JO)

Article 4 bis A (Supprimé) (Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux)

. (texte intégral du JO)

Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 bis

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 4 ter A

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 nonies

. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-36, L. 612-10, L. 612-38 du code monétaire et financier - Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

. (texte intégral du JO)

Article 17 bis B (art. L. 312-1-1 B [nouveau] du code monétaire et financier - Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire)

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-12-1 du code monétaire et financier - Transmission aux entreprises de la notation interne attribuée par la banque)

. (texte intégral du JO)

Article 17 quinquies (Supprimé) (art. L. 313-12 du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise)

. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 18

. (texte intégral du JO)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Accessibilité bancaire)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

. (texte intégral du JO)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-6, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de surendettement)

. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 312-1-4 [nouveau] du code monétaire et financier - Compte du défunt)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 30

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)