PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Article 44 (« Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »)

Article 44 bis (Nouveau) (Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier »)

Articles additionnels après l'article 45 quinquies

Articles additionnels après l’article 45 sexies

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