PROJET DE LOI POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS
première lecture
[n° 2009-179 (23 janvier 2009)]
Articles additionnels après l'article 5 ter
Soutient l'amendement n° 85 de M. Bruno Gilles (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 quater
Soutient les amendements portant sur le même objet n° 73 de M. Jacques Gautier ; retiré ; et n° 92 de M. Albéric de Montgolfier (prolongation par avenant d'un an des contrats de concession autoroutière en échange de la réalisation de travaux d'insertion dans l'environnement et de sécurité) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Albéric de Montgolfier n° 91 (possibilité d'intégrer à l'assiette des concessions autoroutières existantes trois types d'ouvrages autoroutiers réputés favoriser l'amélioration des structures de transport dans l'environnement) ; et n° 120 (augmentation du seuil au-delà duquel une enquête publique "Bouchardeau" est nécessaire pour réaliser des travaux d'équipements en matière de transports collectifs) ; retirés. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 6 bis
Soutient l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (sécurisation d'une procédure de remembrement réalisée dans le département d'Indre-et-Loire pour la construction de l'autoroute A28) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 quater (Art. L. 461-4 du code de commerce - Ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence)
Soutient l'amendement n° 95 de M. Jacques Gautier ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Soutient l'amendement n° 84 de M. Charles Guené (maintien de la gouvernance actuelle du FONPEL) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Soutient l'amendement n° 90 de M. Dominique Leclerc (report de la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 96 de M. Jacques Gautier (suppression de l'avis obligatoire de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés en cours) ; adopté. (texte intégral du JO)