M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui devrait stimuler la pose de la fibre optique et susciter, si l’on prend en compte tous ses effets, une importante activité. Cet amendement a donc toute sa place au sein du plan de relance de l’économie.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quater.
L'amendement n° 71 rectifié ter, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L. 45-1 est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission des affaires économiques, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l’amendement n° 71 rectifié quater, déposé par Mme Élisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Vous avez la parole pour le présenter, madame le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’adoption de cet amendement contribuerait à faciliter encore davantage le déploiement des réseaux en fibre optique par l’utilisation des structures existantes.
En effet, RTE, Réseau de transport d’électricité, a déployé plus de 13 000 kilomètres de câbles optiques pour des besoins de sécurité de son réseau électrique, mais n’en utilise pas toutes les fibres. Il serait donc judicieux que les opérateurs de communication électronique puissent activer ces fibres excédentaires, déjà installées au-dessus des propriétés privées.
Pour simplifier cette opération, M. Hérisson, qui est l’auteur de l’amendement n° 71 rectifié ter, propose de prévoir une servitude exonérée de la procédure prévue à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques pour tout opérateur qui partagerait une installation déjà autorisée au titre de la servitude électrique.
S'agissant de l’objectif visé, à savoir faciliter la pose de fibres sur le réseau électrique, la commission des affaires économiques est bien sûr favorable à cet amendement. Néanmoins, soucieuse de prendre en compte le droit de propriété, elle a soulevé deux problèmes, dont M. Hérisson a bien voulu tenir compte en rectifiant son amendement.
En particulier, si RTE à l’avenir posait des fibres spécialement pour les opérateurs, et non en tant qu’accessoires au réseau électrique, l’installation pourrait être plus intrusive pour les particuliers dont la propriété serait surplombée.
Ainsi, un câble supplémentaire qui ne serait pas enroulé autour du conducteur électrique mais suspendu en plus des autres pourrait constituer un préjudice esthétique et porter une nouvelle atteinte à la propriété privée. Il nous semble donc plus prudent de maintenir la procédure prévue à l’article L. 48 du code, qui protège le droit de propriété privée.
La commission des affaires économiques s’est déclarée favorable à l’amendement ainsi rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Je pense que la rectification apportée est tout à fait décisive et que l’adoption de cet amendement peut permettre, une fois encore, de déployer davantage de fibre optique. Certes, sa sécurité juridique est moins évidente que pour l’amendement précédent, mais nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir. Il a bien sa place dans le plan de relance de l’économie. J’émets donc un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quater.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
Chaque avenant, approuvé par décret en Conseil d'État, détaille et justifie les travaux d'insertion dans l'environnement et de sécurité auxquels s'engage le délégataire sur ses ouvrages, et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession.
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Le réseau autoroutier concédé français comprend 8 500 kilomètres de voies, dont une grande partie ne répond plus aux normes actuelles, comme aux enjeux futurs dans le domaine de l’environnement. Certaines sections d’autoroutes méritent par ailleurs un effort en matière de sécurité des infrastructures et des usagers, compte tenu du développement du trafic.
L’étendue de ce réseau et la multiplicité des ouvrages intégrés expliquent que, notamment du point de vue d’une meilleure insertion de l’environnement, de très nombreux chantiers de travaux peuvent être engagés, sans délai autre que les procédures d’appel d’offres propres aux concessionnaires, en différents points du territoire national.
Ces projets peuvent être menés en utilisant des emprises appartenant déjà aux sociétés concessionnaires et ne nécessitant pas de procédures d’expropriation. Tout au plus, pour les plus importantes d’entre elles, une enquête au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement sera éventuellement nécessaire.
La rapidité de la mobilisation des acteurs est un point essentiel pour atteindre les objectifs de la relance de l’économie. L’allongement proposé permettra aux concessionnaires de mobiliser, par emprunt, des ressources nouvelles et d’engager sans délai ces travaux. L’incidence financière de ce dispositif pourrait se traduire, en première analyse, par un montant de travaux compris entre 1,3 milliard et 1,7 milliard d’euros, selon les paramètres économiques retenus.
La négociation des avenants, qui conditionne l’allongement de chaque concession concernée, portera donc sur le mode de calcul, mais aussi et surtout sur l’utilisation des fonds engagés. À ce titre, les priorités devront être clairement définies par l’État et admises par les sociétés concessionnaires d’autoroute.
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié sexies, présenté par MM. de Montgolfier, Lambert, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages, et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Étant quasiment identique au précédent, cet amendement est déjà défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié bis. Le fait de prolonger par avenant d’un an des contrats de concession autoroutière en échange de la réalisation de travaux d’insertion dans l’environnement et de sécurité apparaît comme une idée parfaitement judicieuse. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les avenants seront approuvés par décret en Conseil d’État.
Quant à l’amendement n° 92 rectifié sexies, il n’est pas exactement identique au précédent. Il avait recueilli l’avis favorable de la commission sous réserve qu’il soit rectifié. Nous souhaitions en effet qu’il reprenne la rédaction de l’amendement n° 73 rectifié bis, qui mentionne, comme je viens de l’indiquer, une approbation des contrats de concession par décret en Conseil d’État et non par décret simple.
Pour ce second amendement, nous souhaitons recueillir l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Les deux amendements sont effectivement les mêmes, à une différence près. Cette différence soulèvera peut-être un débat, mais je vais préciser ma position.
L’un des amendements prévoit une autorisation par décret simple et l’autre par décret en Conseil d’État. Mais nous travaillons sur un plan de relance et le sujet que nous examinons ici en constitue l’un des éléments forts.
M. Charles Pasqua. Décret simple !
M. Patrick Devedjian, ministre. Or le critère essentiel d’un plan de relance – M. Charles Pasqua n’a effectivement pas besoin d’explication – est la rapidité d’exécution. Le Gouvernement préfère donc un décret simple et souhaite le retrait de l’amendement n° 73 rectifié bis au bénéfice de l’amendement n° 92 rectifié sexies. Ce dernier prévoit une approbation des avenants par décret simple, ce qui permettra une mise en œuvre et un démarrage plus rapides des travaux.
M. le président. Monsieur Guerry, maintenez-vous l’amendement n° 73 rectifié bis ?
M. Michel Guerry. Après les explications que M. le ministre vient de nous fournir, je le retire.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 73 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 92 rectifié sexies.
M. Jean Desessard. Je constate, monsieur le président, que la rapidité d’exécution dont il est question va surtout dans le sens d’une exécution du Grenelle de l’environnement.
Maintenant, c’est le tour du lobby autoroutier… Lui, il avait besoin d’une année supplémentaire ! Il ne gagne pas assez d’argent ! Il n’a pas assez de contrats ! On avait signé des décrets comme çà… C’était mal pensé ! Il aura donc fallu une crise économique pour que l’on se rende compte de la nécessité d’une année supplémentaire… Formidable !
Nous savons bien que cet amendement vient du lobby autoroutier ! D’ailleurs, ces articles additionnels sont particulièrement éclairants à ce sujet. Il serait même intéressant que nous soient communiqués – peut-être pas en séance plénière – les noms des entreprises qui nous aident à rédiger de tels amendements.
Monsieur le ministre, vous savez que j’ai plaisir à vous entendre et à vous retrouver dans cet hémicycle. Mais pourquoi laissez-vous faire cela ?
M. Jean Desessard. Cette astuce est classique, monsieur le ministre ! On demande de l’argent sous prétexte de projets en faveur de l’environnement, et on se contente de mettre quelques parterres de fleurs.
Savez-vous comment on procédait, à Paris, pour enlever un jardin ? On n’annonçait évidemment pas qu’on allait construire un immeuble de luxe ou un hôtel accueillant des émirs ou d’autres pensionnaires de ce genre. On évoquait la construction d’un logement social. On plaçait donc le logement social sur le jardin et nous, les écologistes, qui soutenions à la fois les logements sociaux et les jardins, nous étions bien embêtés !
L’astuce est toujours la même : il s’agit de reprendre les arguments des autres ! Il est plus facile d’invoquer l’environnement plutôt que d’annoncer un projet qui permettra au président-directeur général et aux actionnaires de l’entreprise de s’en mettre plein les poches. L’argument est tout de même plus noble.
En réalité, dans quel domaine devrions-nous développer les infrastructures ?
Mme Nathalie Goulet. Le train !
M. Jean Desessard. Bien sûr ! Le réseau ferroviaire ! Nous savons qu’il est dans un état déplorable. Les régions en ont besoin et je ne reviens pas sur la question précise du RER francilien…
Mais il y a aussi bien d’autres projets en dehors du transport ferré. Si le train ne vous plaît pas, monsieur le ministre, nous pouvons travailler sur les voies d’eau ou sur des systèmes tels que le transport combiné.
M. Michel Guerry. Les pistes cyclables !
M. Jean Desessard. En tout cas, ce n’est pas le secteur autoroutier qu’il faut développer !
M. Guillaume Pepy, occupé par les grèves à la gare Saint-Lazare, a peut-être pris un peu de retard… Il aurait dû intervenir ! Au demeurant, comme il représente une société d’État, il n’aurait certainement pas été écouté. En revanche, les promoteurs privés, on les écoute et on présente des amendements en leur faveur !
Vous comprendrez que les sénatrices et les sénateurs Verts s’opposent fermement à ces amendements lobbyistes et anti-environnementaux.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je ne tiens pas à aller dans le sens de M. Desessard. Mais je voudrais pousser un peu plus loin ma demande d’avis au Gouvernement.
En fait, l’amendement n° 92 rectifié sexies ne prévoit pas seulement qu’on puisse recourir au décret simple, mais également que les travaux des sociétés de concession autoroutière puissent porter sur d’autres éléments que les éléments environnementaux, à savoir l’amélioration des conditions de circulation, notamment par des élargissements, et les échanges avec le réseau non concédé.
C’est aussi sur cette partie que la commission a souhaité recueillir votre avis, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quater.
L'amendement n° 91 rectifié quater, présenté par MM. de Montgolfier, Doligé, Lambert et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
I. - Les mots : « Des ouvrages ou des aménagements » sont remplacés par les mots : « Des ouvrages, des aménagements ou des études ».
II. - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputés remplir ces conditions, sous réserve qu'ils ne bouleversent pas l'économie de la délégation, les ouvrages assurant la liaison entre deux autoroutes ou permettant de réduire la congestion, soit par l'élargissement, soit par le dédoublement de la section d'autoroute concernée, ainsi que les ouvrages favorisant l'amélioration des structures autoroutières dans l'environnement. »
III. - La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. La relance de l’économie passe par la relance de l’investissement public et privé, notamment dans le domaine des infrastructures de transport. Pour autant, il est nécessaire d’associer à l’effort financier une plus grande précision du cadre législatif.
Les conditions dans lesquelles des ouvrages ou aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation de service public peuvent être intégrés à l’assiette des concessions autoroutières existantes sont limitativement énumérées à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.
Le présent amendement a pour but de mieux cerner les contours de cet article, en présumant que les trois types d’ouvrage visés par la nouvelle rédaction remplissent les conditions de l’intégration aux concessions existantes. Il permettrait ainsi d’accélérer les investissements nouveaux, dans un contexte où les priorités en matière d’aménagement du territoire et les objectifs du Grenelle de l’environnement doivent être satisfaits.
Il est précisé que seuls les ouvrages ne bouleversant pas l’économie des délégations de service public peuvent bénéficier de ce régime, afin de ne pas contrevenir aux règles communautaires et nationales sur la commande publique.
Par ailleurs, il est proposé d’étendre aux études la possibilité d’intégration à l’assiette de la délégation de service public.
Enfin, les dispositions législatives ainsi prévues étant suffisamment précises, l’actuel renvoi à un décret d’application ne se justifie plus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Dans les conclusions du Grenelle de l’environnement, il avait été acté que les augmentations des capacités routières seraient autorisées uniquement quand elles permettraient de supprimer des points de congestion routière, de régler des problèmes de sécurité ou encore de répondre à des besoins d’intérêt local.
Il faut donc agir avec beaucoup de circonspection dès lors qu’il s’agit d’étendre le champ d’application d’une concession autoroutière.
Par conséquent, ne soutenant pas cette forme de grignotage des domaines de concession, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean Desessard. Bravo !
Mme Odette Terrade. Enfin !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Ma position est légèrement différente de celle de la commission, mais revient finalement au même.
En fait, j’aimerais bien pouvoir soutenir cet amendement, qui permettrait d’engager de nouveaux travaux pour alimenter le plan de relance. Mais nous nous heurtons à la fameuse question de l’adossement, ce qui soulève une véritable difficulté à l’égard de la législation communautaire.
Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur cet amendement. Mais, dans le même temps, le Gouvernement entend solliciter la Commission de l’Union Européenne sur cette question.
Un certain nombre de règles ont été assouplies du fait de la crise. Il s’agit donc de se rapprocher de la Commission de Bruxelles pour examiner avec elle la possibilité d’un assouplissement du dispositif d’adossement pour la durée de la crise. Certaines des conversations que nous avons eues, même si elles n’étaient ni formelles ni engageantes, laissent à penser que cela n’est pas exclu.
Néanmoins, en l’état actuel, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer l’amendement n° 91 rectifié quater afin de me permettre de discuter de bonne foi avec la Commission européenne.
M. Jean Desessard. La Commission de Bruxelles ! N’est-ce pas plutôt le gouvernement français qui change d’avis toutes les cinq minutes !
M. le président. Monsieur Michel Guerry, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Guerry. Après ces explications parfaitement convaincantes, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 120 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les travaux nécessaires à la réalisation ou à l'agrandissement d'équipements d'infrastructure nécessaires au développement de transports collectifs, ces seuils ne peuvent être inférieurs à 5 millions d'euros. ».
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Les aménagements urbains respectueux des principes du développement durable impliquent souvent la création ou le réaménagement d'ouvrages d'infrastructure routiers ou ferroviaires pour permettre le développement des transports collectifs, notamment de transports collectifs en site propre.
Ces travaux nécessitent une enquête publique « Bouchardeau », lorsque leur coût est supérieur à 1,9 million d'euros, ce qui est extrêmement bas. Il est donc proposé de porter ce seuil à 5 millions d'euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’idée est tout à fait pertinente. Toutefois, il s’agit peut-être d’une disposition de nature réglementaire.
Par ailleurs, nous ignorons quels sont les projets qui bénéficieraient de cette souplesse…
M. Jean Desessard. Voilà !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. … et si elle n’entraînerait pas des difficultés d’application.
La commission aurait besoin de l’éclairage du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Il est indiqué dans l’amendement quels sont les équipements qui bénéficieraient de cette mesure : elle concerne « les travaux nécessaires à la réalisation ou à l’agrandissement d’équipements d’infrastructure nécessaires au développement de transports collectifs ». Vous devez être content, monsieur Desessard !
M. Jean Desessard. Il faudrait savoir lesquels ; la formulation est générale. Cela peut cacher du transport routier !
M. Patrick Devedjian, ministre. Par ailleurs, Mme le rapporteur a raison, cette mesure est d’ordre réglementaire. C’est pourquoi j’avais saisi le Premier ministre. Il a rendu son arbitrage. Je prendrai, avec M. Borloo, un décret simple dans les trois mois à venir.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, afin que nous restions dans les clous de la Constitution.
M. le président. Monsieur Guerry, l'amendement n° 120 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Guerry. Après ces explications très claires et très nettes, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié bis est retiré.
M. Jean Desessard. C’est cela qui fait perdre du temps aux parlementaires : tous ces amendements présentés, puis retirés !