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Séance du 23 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 5 quater
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 5 quinquies

Division additionnelle avant l'article 5 quinquies

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 5 quinquies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE II BIS

DISPOSITIONS DIVERSES

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement répond à un souci de réorganisation de l’architecture du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 5 quinquies.

Division additionnelle avant l'article 5 quinquies
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 5 sexies

Article 5 quinquies

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics. L'étude d'impact évaluera tout particulièrement les inconvénients que pourraient présenter pour la presse quotidienne les réformes envisagées.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les députés ont adopté un dispositif selon lequel le Gouvernement devra adresser au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport précisant l’étendue de la publicité requise sur les appels publics à la concurrence relatifs aux procédures adaptées. La commission des lois propose de supprimer ledit dispositif.

Comme je l’ai indiqué à l’article 3 C et comme je le rappellerai à l’article 8, la commission des lois appelle de ses vœux un code unique de la commande publique incluant les marchés publics qui comporterait une partie législative et une partie réglementaire, bien distinctes.

Le moment est donc mal choisi de mêler des dispositifs réglementaires à la loi.

Par conséquent, nous demandons au Sénat de supprimer cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Peut-être cette disposition permettra-t-elle d’épargner quelques arbres, en évitant la publication de quelques rapports ? Cela fera plaisir à M. Desessard !

M. Jean Desessard. Il y a du papier recyclé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 quinquies est supprimé.

Article 5 quinquies
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article additionnel après l'article 5 sexies

Article 5 sexies

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « Grand cru classé » et « Premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand cru », mais non comprises dans le classement en vigueur au moment de la publication de la présente loi.

II. - Dans l'attente d'un nouveau classement, le I dégage l'État de toute responsabilité dans le cadre de toute demande de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Le Cam et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Comme chacun le sait, l’article dont il est ici question a été censuré par le Conseil constitutionnel après son insertion dans le projet de loi de finances, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier » législatif.

On peut se demander si tel n’est pas encore le cas, puisque les conséquences de la mesure visée se limitent à la résolution d’un contentieux juridique sans autre influence sur l’activité économique que de permettre à quelques exploitants viticoles de pouvoir vendre à un prix plus élevé leur production pour le moment « déclassée ».

Le problème est que nous ne savons pas si la voie choisie est cette fois-ci la bonne et si le véhicule législatif utilisé est le plus adapté.

Par précaution, mieux vaut donc procéder à la suppression de cet article, sous peine, sinon, de le voir peut-être encore censuré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’article 5 sexies permet de compléter une disposition introduite par la loi de modernisation de l’économie qui visait à rétablir le classement de 1996 pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d’intervention d’un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes.

Cette disposition est intervenue à la suite de l’annulation du classement des vins de Saint-Émilion par le tribunal administratif de Bordeaux le 1er juillet 2008.

Cette disposition de la loi de modernisation de l’économie a laissé de côté les huit châteaux qui avaient été promus dans le classement de 2006.

L’article 5 sexies présentant un intérêt économique certain, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est également défavorable.

Les intérêts économiques en jeu sont d’importance. Les procédures administratives étant complexes et inutilement lourdes, le Gouvernement est favorable à toute mesure permettant de les simplifier et donc de favoriser la relance économique.

En outre, l’amendement n° 8 visant à réorganiser l’architecture du projet de loi ayant été adopté, les mesures que nous examinons en cet instant relèvent bien du titre intitulé « Dispositions diverses » ; le Conseil constitutionnel ne devrait donc pas les assimiler à un « cavalier ».

M. Jean Desessard. Le lobby viticole n’a pas moins que les autres le droit de s’exprimer au Sénat !

M. le président. Pour fêter la relance ! (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. En tant que co-signataire de l’amendement qui avait été à l’origine de l’insertion d’un article identique dans la loi de finances rectificative pour 2008, je m’étonne de la position de Mme Terrade. En effet, l’amendement en question avait été adopté à l'unanimité, tous, sur ces travées, s’étant accordés à reconnaître qu’il s’agissait bien d’aider une activité économique que de remédier à un préjudice financier important frappant des viticulteurs qui se voyaient obligés de rappeler de l’étranger des lots entiers de bouteilles, d’en changer les bouchons, l’étiquetage, ce qui mettait en péril leur exploitation.

C’est pour prendre leur défense que M. Gérard César était intervenu. Je croyais qu’il avait été convaincant, cet article ayant été, je le répète, adopté à l’unanimité.

S’il y avait alors quelques incertitudes sur le choix du véhicule législatif, tel n’est plus le cas aujourd’hui.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 sexies.

M. Jean Desessard. Je vote contre !

(L'article 5 sexies est adopté.)

Article 5 sexies
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Intitulé du titre III

Article additionnel après l'article 5 sexies

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié quater, présenté par MM. Longuet, du Luart, de Montesquiou, Jégou et Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 5 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-5 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut faire l'objet d'une surtaxation, sauf, jusqu'au 31 décembre 2010, dans le cas où le centre d'appels qui le traite est implanté sur le territoire de l'Union européenne. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE III

HABILITATIONS

Article additionnel après l'article 5 sexies
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 6

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, cette division et son intitulé sont supprimés.

Intitulé du titre III
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 6 bis

Article 6

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le régime d'autorisation simplifiée permet l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises. Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées.  Les mesures prévues par l'ordonnance définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l'objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement et les paysages, causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d'autorisation simplifiée. Elles donnent au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier, selon le régime simplifié, fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 133 et 107 sont identiques.

L'amendement n° 133 est présenté par MM. Botrel et Raoul, Mme Bricq, MM. Hervé, Sueur, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 107 est présenté par Mme Didier, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 133.

Mme Bariza Khiari. L’article 6 vise à autoriser le Gouvernement à simplifier par voie d’ordonnance la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Sur un sujet aussi important, qui avait toute sa place dans un projet de loi comme le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sera bientôt examiné par notre assemblée, nous ne pouvons qu’être hostiles à cette habilitation demandée par le Gouvernement.

Il s’agit en effet de créer un troisième régime entre le régime de la simple déclaration d’activité, qui concerne 450 000 établissements, et le régime de l’autorisation préalable, beaucoup plus contraignant, qui concerne 54 000 établissements.

Ce régime intermédiaire permettrait de diminuer considérablement le nombre d’installations soumises à la procédure d’autorisation préalable. Le Gouvernement estime en effet que seuls 15 000 établissements devraient demeurer soumis à cette procédure.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, cette réforme est justifiée par le fait que « nombre d’établissements proches du bas de la fourchette d’autorisation présentent des risques limités et connus ».

Des entreprises de petite taille comporteraient par ailleurs moins de risques.

Autre argument invoqué : des directives communautaires rendraient nécessaire l’assouplissement du régime français d’autorisation au risque, sinon, d’un isolement de la France par rapport à ses partenaires européens.

Or, force est de constater que quelques pays seulement ont transposé cette directive. Parmi eux, seules l’Espagne, la Pologne et l’Italie ont limité leur régime d’autorisation au champ de la directive européenne ; le Royaume-Uni a, quant à lui, choisi un champ d’application un peu plus large que celui de la directive européenne, et l’Allemagne a simplifié ses procédures d’autorisation voilà quelques années.

Si la France n’a pas transposé ces directives jusqu’à présent, c’est peut-être précisément parce qu’elles n’apportent rien à notre législation, qui est plus complète, plus contraignante en matière de prévention des accidents industriels. D’ailleurs, les directives indiquent bien, régulièrement, que les États membres peuvent « maintenir » ou modifier leur législation existante.

Ces directives n’imposent en outre aucun délai particulier qui justifierait une procédure d’autorisation simplifiée et raccourcie.

Notre législation étant plus exigeante que celle qui est imposée par Bruxelles, nous n’avons a priori aucune obligation de transposer. Si nous le faisions, cela aboutirait in fine à une harmonisation vers le bas.

On peut recourir à nouveau, comme chaque fois que l’on veut justifier une mesure qui tire vers le bas, à l’argument de l’attractivité du territoire, qui nous conduira inévitablement à procéder à un nivellement vers le bas de notre législation.

Une telle mesure devrait, selon Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, avoir « une incidence directe pour tous ceux qui souhaitent investir dans notre outil industriel ».

Tout cela traduit bien le fait que nous allons toujours dans le même sens : celui de la déréglementation et de la libéralisation. En tout cas, ces dispositions sont en décalage complet avec des mesures dites de relance.

C’est plutôt en rompant avec cette logique de déréglementation à tout crin et de nivellement vers le bas que l’on arrivera à restaurer un niveau de confiance suffisant pour recréer les conditions d’une croissance saine et riche en emplois, fondée sur des anticipations optimistes.

Enfin, cette habilitation a déjà été introduite par voie d’amendement dans le projet de loi de modernisation de l’économie. Elle n’y avait pas sa place. Mais cet article a encore moins sa place dans ce projet de loi censé relancer l’économie ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 107.

Mme Odette Terrade. L’article 6 du projet de loi, comme l’article 5 ter, constitue une nouvelle tentative du Gouvernement pour présenter de nouveau les mauvaises idées de cet été, et ce dans le plus grand mépris des discussions menées dans notre assemblée.

En effet, lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l’économie, Mme Lagarde avait défendu un amendement de dernière minute, très proche, de par les dispositions qu’il contenait, de l’article que nous examinons aujourd’hui.

Il y était déjà proposé d’habiliter le Gouvernement à créer un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, les IPCE.

Il est vrai que la rédaction a été quelque peu améliorée et que l’on retrouve l’influence bénéfique de certaines des remarques formulées par nos collègues.

Au demeurant, en dépit d’améliorations à la marge, nous demandons la suppression d’une telle disposition pour trois raisons : le mépris des droits du Parlement qu’elle exprime, la relégation des enjeux environnementaux et sanitaires qu’elle traduit et la réduction drastique des personnels chargés des missions de contrôle des installations classées qu’elle implique.

Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer notre opposition au recours aux ordonnances, qui est une véritable dépossession des droits du Parlement. Bien sûr, cette critique est d’autant plus vive que les gouvernements récents se sont rendus coupables d’une pratique abusive de l’article 38 de la Constitution.

Quand une telle procédure est enclenchée sur des sujets aussi graves que la protection de la santé publique et l’environnement, il est de notre responsabilité d’élus de nous y opposer.

Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, M. le rapporteur avait d’ailleurs évoqué l’examen prochain du projet de loi issu des conclusions du Grenelle de l’environnement. Il avait très justement indiqué que, s’agissant d’un sujet de cette importance, six mois ne suffisaient pas et qu’il était nécessaire de prendre le temps d’associer pleinement le Parlement à une réflexion.

Que le Conseil supérieur des installations classées ait été consulté sur ce projet de simplification, comme vous nous le rappelez depuis deux ans, ne change rien à la question. Je me permets de vous rappeler à mon tour que le pouvoir législatif appartient encore au Parlement et qu’il ne saurait être confié aux meilleurs experts, quels qu’ils soient, ni au Gouvernement.

En tout cas, nous ne voulons pas de la « discussion complémentaire » que vous avez proposée cet été. Nous voulons un véritable débat sur la nécessité de réformer le régime des installations classées et les dangers auxquels pareille réforme nous exposerait.

Ce débat aurait pu se tenir dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le Grenelle de l’environnement. À titre d’exemple, son article 45 aborde la question de la réforme des procédures d’enquêtes et d’expertises publiques.

Vous préférez la précipitation. D’ailleurs, l’amendement déposé par le Gouvernement à la loi de modernisation de l’économie constituait déjà un cavalier législatif. Aujourd’hui, nous concevons très mal sa place dans un projet de loi censé relancer l’investissement et sortir notre pays de la crise économique.

D’une part, cela montre à quel point votre plan de relance gouvernemental est vide. D’autre part, cela confirme que vous ne considérez jamais en priorité les impératifs sociaux et environnementaux.

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Odette Terrade. Le régime d’enregistrement que vous proposez de créer revient à exonérer certaines de ces installations potentiellement dangereuses pour l’environnement des garanties et des contrôles essentiels découlant des actuelles procédures d’autorisation. Les notions de « gravité des dangers » et « inconvénients présentés » restent évidemment très floues, aucune précision n’étant donnée quant à leur appréciation. Vous me direz que ce sont là les charmes du recours à l’article 38 : il s’agit de signer un chèque en blanc et de s’en remettre au bon vouloir du Gouvernement.

Or, vu le contexte actuel et les résultats de votre politique de réduction chronique des effectifs de l’administration chargés de faire respecter les normes sanitaires et environnementales, nous ne sommes guère enclins à vous faire vraiment confiance.

Si cet article est une bonne solution pour réduire le périmètre d’intervention des administrations que vous avez dépouillées de tout moyen, il constitue à nos yeux une mauvaise mesure au regard des enjeux de santé publics qui sont en cause. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au régime normal d'autorisation

par les mots :

à la procédure du régime normal d'autorisation

La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 133 et 107

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’Assemblée nationale a complété l'article 6 pour donner au préfet la possibilité de soumettre une installation au régime normal d'autorisation, si l'instruction du dossier selon le nouveau régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.

Or c’est le respect de la procédure du régime normal qui importe, sans qu’il soit nécessaire de faire basculer complètement le dossier concerné dans le régime normal d'autorisation. En effet, l’essentiel est de bénéficier des garanties apportées par la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

En revanche, il suffit que l’installation concernée demeure soumise, comme dans le régime simplifié, aux prescriptions standard édictées au niveau national. Il serait inutile, et même contre-productif, d’imposer au préfet de prendre un long arrêté, rédigé « sur mesure », comme dans le régime normal d’autorisation.

Je vous demande donc d’adopter cet amendement de précision, qui permettra aux nouvelles procédures d’autorisation des installations classées de conserver leur souplesse.

Les amendements identiques nos 133 et 107, qui visent à supprimer l’article 6, sont directement contraires à la position de la commission. En effet, celle-ci a approuvé l’article 6, qui a pour objet d’habiliter le Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d’autorisation simplifiée des installations classées.

Par conséquent, la commission émet un avis négatif sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 10 et, par voie de conséquence, hostile aux amendements nos 133 et 107.

Il s’agit de modifier la procédure, de la simplifier pour aller plus vite, mais surtout pas de modifier le régime.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Au-delà des arguments que j’ai déjà présentés pour défendre l’amendement n° 133, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le Gouvernement cherche à réaliser des économies au sein des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les DRIRE.

Aujourd’hui, moins de 1 500 inspecteurs sont chargés de contrôler ces sites industriels, ce qui est largement insuffisant. Pour autant, le projet de fusion des DRIRE avec les directions régionales de l’environnement et les directions régionales de l’équipement ne vise-t-il pas à diminuer les coûts ?

Cela s’inscrit en tout cas dans la logique de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, que vous avez engagée et que vous poursuivez alors que notre pays s’enfonce dans la crise.

C’est également pour cette raison que nous vous invitons, mes chers collègues, à voter la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, j’avais dit que j’avais plaisir à vous voir. Cependant, j’ai maintenant nettement moins de plaisir à vous entendre. En effet, vous êtes en train de tuer le Grenelle de l’environnement.

Vous le savez, l’environnement est fragile, monsieur le ministre. La convalescence d’une personne tombée malade du jour au lendemain peut prendre beaucoup de temps. De même, si la nature et l’environnement peuvent être détruits très rapidement, réparer les dégâts prend ensuite beaucoup de temps, et ce d’autant plus lorsque nos intérêts économiques et nos habitudes de consommation vont à l’encontre de ce souci de l’environnement.

M. Patrick Devedjian, ministre. L’homme est méchant !

M. Jean Desessard. Sachez, monsieur le ministre, que la richesse ne consiste pas à bétonner ou à construire de nouvelles autoroutes, mais à préserver la biodiversité et l’environnement, à préserver des surfaces agricoles à proximité des centres de population. C’est une autre forme de développement.

Je croyais que le Gouvernement avait progressé, mais je constate que désormais l’on déboulonne tout. Les freins sont lâchés ! On a un peu réfléchi sur l’environnement mais, dans la panique, dans l’empressement mis à enclencher la relance, on donne satisfaction aux promoteurs et à tous les pollueurs !

Vous n’en serez pas plus riche, monsieur le ministre, et cela ne réussira pas. En revanche, l’environnement s’en trouvera dégradé.

Voilà que vous revenez à la charge dans le cadre du plan de relance. Certains pourraient prétendre que des blocages ont freiné le développement économique que nous aurions pu connaître, mais on pourrait leur répondre que les États-Unis, qui n’ont pourtant pas connu beaucoup de blocages, n’ont pas eu les succès économiques qu’ils escomptaient.

Alors qu’on cite souvent les exemples américain et anglais, j’ai entendu quelques hommes politiques de droite déclarer dans notre hémicycle que la France avait un grand secteur public qui jouait un rôle d’amortisseur. Voilà qui fait plaisir ! Combien de fois avons-nous dit que de grands services publics étaient utiles à l’économie ? Sur les travées de la droite, au banc du Gouvernement, au banc des commissions, on nous répondait que nous nous trompions, qu’il fallait privatiser, moderniser et tout permettre. Et voilà que vous dites aujourd’hui que la France s’en sort mieux grâce à un grand secteur public qui joue un rôle d’amortisseur des crises !

Lors de la séance du 10 juillet dernier, Mme la ministre Christine Lagarde avait déjà présenté un amendement au contenu similaire à celui de l’article 6 de ce projet de loi. Il visait déjà à simplifier la procédure dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement.

Vous revenez nous présenter – décidément, la relance sert à tout ! – la même demande d’habilitation à modifier le code de l’environnement par ordonnance, pour cette fois-ci « supprim[er] des procédures disproportionnées faisant obstacle à l’implantation des entreprises. ». Nous verrons bien s’il y a des morts, des effets Seveso, etc. Autant dire que vous ouvrez une boîte de Pandore en permettant à certaines de ces installations, potentiellement dangereuses pour l’environnement, de s’affranchir des procédures d’autorisation actuelles.

Sur les 500 000 installations classées, 50 000 – les plus dangereuses – sont soumises à autorisation. Une simple déclaration d’installation suffit pour les autres. La procédure actuelle, que vous jugez trop lourde, ne concerne donc qu’une faible partie des installations – environ 10 % d’entre elles. Elle permet d’assurer la sécurité des citoyens, ce qui n’est pas rien, et leur garantit le droit à vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé, conformément à l’article 1er de la Charte de l’environnement, inscrite dans notre Constitution, que j’ai voté ; ne soyez pas tenté de me reprocher de ne pas l’avoir votée…

Je m’interroge sur les réelles motivations du Gouvernement lorsqu’il souhaite légiférer par ordonnance sur ce sujet. Ne voulez-vous pas plutôt mettre en place un régime palliatif pour tenter de suppléer l’absence cruelle des moyens de l’État, comme l’a dit ma collègue Odette Terrade, pour examiner les procédures d’autorisation des requérants et contrôler les installations classées pour la protection de l’environnement ?

Comme l’amendement du 10 juillet dernier, cet article est en totale contradiction avec les conclusions du Grenelle de l’environnement, qui faisaient naître l’espoir d’un nouveau dialogue sur l’environnement et dont notre assemblée étudiera la semaine prochaine les mesures de mise en œuvre. Il nous fait également craindre une privatisation du contrôle des installations classées et constitue une menace pour la sécurité des citoyens et le respect de notre environnement.