M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 107.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis
Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » sont remplacés par les mots : «, de l'environnement et des paysages ».
M. le président. L'amendement n° 134, présenté par MM. Botrel, Patriat et Raoul, Mme Bricq, MM. Hervé, Sueur, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Derrière cet article se cache peut-être un moyen insidieux d’entraver la création d’éoliennes.
La question de l’énergie éolienne requiert une approche équilibrée et non pas des prises de positions définitives : il ne s’agit ni d’être aveuglément pour, ni d’être absolument contre.
Cet article pourrait avoir pour conséquence de faire entrer dans le champ des installations classées toutes les éoliennes en projet. Vous n’êtes pas sans savoir que certaines associations de défense des paysages se mobilisent contre le moindre projet, si modeste soit-il.
Avec cette disposition, nous nous exposons â une multitude de recours sur la seule base de la notion floue de « paysage » qui sera définie, in fine, par le juge administratif. Pouvons-nous nous satisfaire de laisser le soin au juge de dire la nature des projets qui méritent une attention particulière au titre des installations classées ?
Je rappelle que l’énergie éolienne est une énergie propre, qui n’émet pas de gaz à effet de serre et qui vient le plus souvent au secours des habitations isolées lorsque la construction de lignes électriques sur plusieurs kilomètres coûte cher.
On voudrait nous faire croire que l’implantation des éoliennes n’est pas suffisamment réglementée. Ce n’est pas le cas : les règles d’urbanisme sont contraignantes et les servitudes techniques nombreuses. De façon générale, l’implantation des éoliennes requiert un permis de construire délivré par le préfet du département.
La procédure de permis de construire inclut l’avis de tous les services concernés de l’État. Chaque étude d’impact comporte par ailleurs un volet paysage.
Un possible impact visuel n’est pas une pollution. Qui plus est, cet impact est réversible, la construction d’un parc éolien étant elle-même réversible : on peut enlever les éoliennes facilement.
Avec les éoliennes, on rapproche la source de production du lieu de consommation, diminuant d’autant des impacts qui sont déjà sans commune mesure avec ceux des autres moyens traditionnels de production électrique : fioul, gaz et charbon.
Je vous rappelle que nous acceptons dans nos paysages la présence d’émetteurs pour la téléphonie, plus de 100 000 kilomètres de lignes électriques à haute tension avec leurs pylônes, de milliers de châteaux d’eau, de milliers de kilomètres d’autoroutes et de silos à grains dont la hauteur dépasse souvent les quatre-vingts mètres.
Cet article nous expose à un risque trop grand de limiter encore la conversion écologique de notre pays. Mes chers collègues, nous discuterons bientôt d’un texte sur l’hôpital et, la semaine prochaine, du projet de loi portant sur le Grenelle de l’environnement ! Faisons donc preuve d’un peu de cohérence. Votez notre amendement de suppression !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement de suppression est évidemment rigoureusement contraire au point de vue de la commission. Celle-ci a approuvé l’article 6 bis, qui intègre les paysages parmi les critères des installations classées. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je vais me contredire : cette fois-ci, j’aurais aimé vous entendre, monsieur le ministre.
J’approuve entièrement les propos de ma collègue Bariza Khiari. Cet article n’est-il pas destiné à limiter l’installation d’éoliennes ?
Nous sommes bien évidemment favorables à la préservation du paysage, mais, là aussi, vous recourez à l’une de vos astuces habituelles. Si vous installez une montagne de déchets, vous créez à côté un petit parterre et vous dites : « Voyez ce qu’on fait en faveur de l’environnement ! » Pour justifier vos grands travaux, plus aucun chantier ne manque de sa petite touche environnementale. C’est normal, mais dites ouvertement les choses : l’article 6 bis est-il destiné à limiter les installations d’éoliennes ?
Si la réponse est positive, monsieur le ministre, vous me permettrez d’être surpris, car, tout à l’heure, quand plusieurs projets de travaux vous ont été présentés, vous avez répondu, les yeux brillant : je suis le ministre de la relance, je prends tout ! Alors, pourquoi refusez-vous d’encourager l’installation des éoliennes ? C’est tout de même bizarre !
Je ne vous apprendrai rien en vous rappelant que des directives européennes nous imposent d’arriver à un certain seuil d’énergies propres, ce qui passe, en particulier, par le développement de l’éolien puisque le solaire coûte encore un peu trop cher, même s’il a tendance à se développer.
Monsieur le ministre, pourquoi utilisez-vous l’argument de la protection des paysages pour freiner l’installation d’éoliennes ? À mon avis, il pourrait valoir pour n’importe quelle entreprise.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis.
M. Jean Desessard. Nous votons contre !
(L’article 6 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 6 bis
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Leclerc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le plan de remembrement des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-La-Ronce, lié à la construction de la section Alençon-Le Mans-Tours de l’autoroute A 28, ainsi que les transferts de propriété intervenus en conséquence du dépôt en mairie de ce plan sont validés en tant qu’ils seraient remis en cause par le motif que les décisions de la commission départementale d’aménagement foncier d’Indre-et-Loire ou l’arrêté ordonnant la clôture de ces opérations seraient privés de base légale, ou auraient été annulés, en raison de l’annulation, du fait d’une délibération tardive de la commission intercommunale de remembrement, de l’arrêté qui a ordonné ce remembrement.
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Cet amendement a pour objet de sécuriser une procédure de remembrement réalisée depuis plus de trois années dans le département d’Indre-et-Loire et liée à la construction de l’autoroute A28.
M. Jean Desessard. Ah ?
M. Michel Guerry. Il vise principalement à prévenir les conséquences disproportionnées que pourrait avoir l’annulation, prononcée par un jugement du 5 juillet 2005, et ce pour une simple irrégularité de procédure – émission tardive, au regard du délai imparti par l’article R. 123-32 du code rural, de l’avis favorable de la commission intercommunale sur l’opportunité du remembrement –, de l’arrêté en date du 6 juin 2002 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire avait ordonné le remembrement sur le territoire des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-Ronce en vue de la construction de la section Alençon-Le Mans-Tours de l’autoroute A28.
M. Jean Desessard. Ça se précise !
M. Michel Guerry. Ce projet a été déclaré d’utilité publique par un décret du 20 juillet 1993.
L’ensemble des actes subséquents à l’arrêté ordonnant ce remembrement, c’est-à-dire les décisions du 23 mars 2005 de la commission départementale d’aménagement foncier statuant sur les réclamations des propriétaires contre le projet de remembrement et l’arrêté en date du 28 septembre 2005 ordonnant la clôture du remembrement et le dépôt en mairie du plan de ce remembrement, sont aujourd’hui susceptibles, par voie de conséquence, d’être annulés. Or, l’autoroute est ouverte à la circulation depuis trois ans, et certaines des terres remembrées ont déjà fait l’objet de mutations.
Cet amendement a donc pour objet, en validant le plan de remembrement et les transferts de propriété, de sécuriser les droits des propriétaires concernés, tout en faisant en sorte que, d’une part, les recours formés par les quelques propriétaires – deux sur près de deux cents – qui contestent leurs attributions puissent encore être examinés par la juridiction administrative et que, d’autre part, les jugements puissent, le cas échéant, être exécutés par la commission départementale.
Il s’agit, en premier lieu, de clarifier les droits de l’ensemble des propriétaires fonciers concernés par cette opération de remembrement, liée à la réalisation d’un grand ouvrage public, et de prévenir l’atteinte excessive au droit de propriété ainsi que la situation d’insécurité juridique qui résulteraient d’une annulation du plan de remembrement pour une simple irrégularité de procédure.
Il s’agit, en second lieu, d’alléger, compte tenu de la décentralisation intervenue dans cette matière au 1er janvier 2006, la procédure tendant à la modification du parcellaire qui serait rendue nécessaire à la suite d’une annulation de la décision de la commission départementale concernant les biens des seuls propriétaires requérants.
Fondée sur un motif impérieux d’intérêt général, la validation du plan de remembrement proposée ne semble pas, au regard de sa jurisprudence, encourir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de validation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il est inconcevable de détruire une autoroute qui est déjà en service.
M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. Cette autoroute a toute son utilité !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise-t-il à défendre les droits des propriétaires, dont on a beaucoup parlé, ou ceux des sociétés d’autoroutes ?
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, c’est ce qui me plaît chez vous – même si je n’insisterai pas ! –, vos propos ont toujours le mérite de la clarté…
M. Jean Desessard. … puisque vous dites vraiment ce que vous pensez !
M. Philippe Dominati. C’est la transparence !
M. Jean Desessard. À ce titre, débattre avec vous est parfois un plaisir !
Encore une fois, revoilà les lobbies ! Mais, pour une fois, ce ne sont pas ceux de la construction, qui, sous couvert de favoriser la relance, souhaitent pouvoir accélérer les travaux.
Mme Odette Terrade. Bas les masques !
M. Jean Desessard. En l’espèce, il s’agit de régler un dossier précis, mal ficelé, n’ayant que trop traîné aux yeux de certains, qui se disent : il n’y a qu’à faire passer un amendement au Parlement et, hop ! tout sera réglé d’un seul coup !
Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas cela !
M. Jean Desessard. Nul doute que M. Leclerc, à l’origine de cet amendement, recueillera beaucoup de remerciements !
Franchement, mes chers collègues, si nous en arrivons à ce niveau de détail et de lobbying, c’est que nous sommes tombés vraiment très bas. Il y aurait des embouteillages au kilomètre 450 ?... Pas de problème, faisons intervenir le Parlement pour débloquer la situation ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Mais le problème est réel !
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, je vais finir par comprendre pourquoi vous tenez tant à réduire le nombre des amendements individuels.
Mme Nathalie Goulet. Celui-là est important !
M. Jean Desessard. Maintenant, chacun va venir, avec son petit dossier sous le bras, présenter le problème qui se pose dans sa commune ou son département. Voilà à quoi nous aboutirons puisque le Gouvernement ne nous permet plus de débattre des grands projets, notamment dans le domaine de l’écologie. Chacun rédigera son cahier de doléances et viendra le présenter dans l’hémicycle. On est englué dans un procès qui tourne mal ? On viendra se défendre au Parlement !
Et tout cela, monsieur le ministre, au nom de la relance. Voilà qui est formidable !
Laissons plutôt les tribunaux travailler ! Que les avocats et les experts juridiques voient ainsi leurs honoraires augmenter ! Après tout, pourquoi pas ? C’est aussi cela, la relance ! Décidément, je ne comprends pas que vous soyez favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, cet amendement, que je soutiens énergiquement, est vraiment important.
M. Jean Desessard. C’est par chez vous ? (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas loin, en effet !
Monsieur Desessard, mon mari s’est, pendant à peu près trente-cinq ans, efforcé d’obtenir la régularisation du dossier de l’autoroute A28, parce que notre cher département de l’Orne était totalement enclavé.
M. Jean Desessard. Il n’est pas plus riche maintenant !
Mme Nathalie Goulet. Certes non, mais il est moins enclavé ! L’autoroute a fait d’Alençon – quelle amélioration… – la banlieue du Mans.
Plus sérieusement, il s’agit, dans le prolongement des nombreux allégements de procédures adoptés depuis tout à l’heure, de régler ce problème compliqué de l’autoroute A28, qui est le modèle de ce qu’il ne faut surtout pas faire.
Comprenez, monsieur Desessard, que le dossier a pris vingt-cinq ans de retard. Entre-temps, les tarifs ont quadruplé et l’enclavement économique de notre région a encore été aggravé par l’obligation de préserver le pique-prune : ce petit scarabée nous a empêchés d’engager des travaux pendant cette période. Toutes les procédures ont été respectées, y compris celles qui sont imposées par l’Europe. Tous les appels d’offres ont été lancés. Cette autoroute a nécessité une énergie absolument inouïe de l’ensemble des élus.
Il importe véritablement aujourd’hui de clarifier la situation et de mettre fin à la menace qui pèse toujours sur ce petit tronçon déjà en service. J’insiste, l’environnement a été préservé. Au nom de ceux qui soutiennent le développement de l’axe routier Calais-Bayonne et, donc, l’autoroute A28, je soutiens cet amendement.
Encore une fois, croyez bien que tous les pique-prunes de la région ont été soigneusement protégés, car il a fallu procéder à des contournements et refaire l’ensemble des plans pour ces petits coléoptères.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.
Article 6 ter
Après le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès qu’une demande d’autorisation d’installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d’implantation de l’installation. » – (Adopté.)
Article 6 quater
I. - L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée.
II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-4 du code de commerce, les mots : « possédant la qualité de magistrat » sont supprimés.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 108, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. En proposant, par cet amendement, la suppression de l’article 6 quater, notre groupe se conforme à l’une de ses positions de principe.
Nous sommes, de longue date, toujours opposés au recours aux ordonnances pour ce qui concerne la mise en œuvre de dispositions législatives. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler à l’occasion de l’examen de l’article 6 du présent texte, qui prévoit de laisser l’État se charger de modifier la législation sur les installations classées.
Avec cet article 6 quater, nous sommes en présence d’un objet législatif encore plus étonnant.
En effet, on nous propose de ratifier une ordonnance par l’adoption d’un simple article de projet de loi, sans donc passer par la voie normale prévue dans un tel cas, c’est-à-dire celle de la discussion d’un projet de loi de ratification.
De plus, comme le souligne Mme Lamure dans son rapport, l’ordonnance en question n’a qu’un fort lointain rapport avec l’objet du texte, puisque l’existence d’une Autorité de la concurrence, au demeurant parfaitement opérationnelle, ne présuppose aucunement de l’accélération ou non du mouvement des investissements publics et privés.
De surcroît, l’ajustement du contenu de l’ordonnance avec les autres dispositions de l’article manifeste une forme d’empressement pour le moins suspect.
À la lecture du rapport au fond, tout laisse paraître que le texte de l’ordonnance aurait mérité une analyse plus complète dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de ratification.
Tel n’est pas le cas, et nous ne pouvons donc qu’inviter le Sénat à supprimer cet article.
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A. Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La sixième phrase du sixième alinéa de l’article L. 450-4 du code de commerce est complétée par les mots : « selon les règles prévues par le code de procédure pénale ».
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-3 du même code, les mots : « aux articles L. 462-8 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles ».
B. Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Dans le A de cet amendement en deux parties, la commission propose d’assortir la ratification de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 de deux réserves : d’une part, combler une omission rédactionnelle en matière de procédure ; d’autre part, rétablir pleinement, conformément à la version du texte de l’article L. 461-3 du code de commerce adoptée par le Parlement en juillet dernier, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, le pouvoir donné au président de l’Autorité de la concurrence, ou à un vice-président nommé par lui, d’adopter seul les actes de pure procédure.
Dans le B, elle souhaite supprimer la modification adoptée par l’Assemblée nationale à l’article L. 461-4 du code de commerce et rétablir ainsi l’exigence, pour le conseiller auditeur placé auprès de l’Autorité de la concurrence, de posséder la qualité de magistrat.
M. le président. L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-4 du code de commerce, après le mot : « magistrat » sont insérés les mots : « ou offrant des garanties d’indépendance et d’expertise équivalentes ».
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. L’article L. 461-4 du code de commerce prévoit que seul un magistrat peut être nommé aux fonctions de conseiller auditeur auprès de l’Autorité de la concurrence.
Cet amendement tend à modifier le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui a supprimé une telle exigence en première lecture.
Les fonctions de conseiller auditeur, qui visent à garantir le respect des droits des parties devant l’Autorité de la concurrence, nécessitent une parfaite connaissance des règles de procédure en vigueur devant cette instance et doivent, de ce fait, être exercées par un professionnel expérimenté du droit disposant de bonnes capacités de négociation. Dans cette mesure, il peut s’agir d’un magistrat, d’un avocat ou d’un professeur de droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Comme je m’en suis expliquée dans mon rapport écrit, j’estime un peu précipitée la manière dont l’Assemblée nationale a procédé à la ratification de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Je n’ai, pour ma part, disposé que de peu de temps pour analyser ce texte et vérifier dans quelles conditions il pouvait être ratifié. Toutefois, j’ai réalisé ce travail et je considère que, maintenant que cet article existe, et alors que l’on peut stabiliser le droit de la concurrence par la ratification à laquelle il procède – sous les réserves que propose d’introduire la commission des affaires économiques par l’intermédiaire de l’amendement n° 11 –, il serait dommage de le supprimer. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 108.
La commission n’était pas favorable à la rédaction initiale de l’amendement déposé par M. Jacques Gautier, devenu l’amendement n° 95 rectifié bis. En effet, dans sa version d’origine, cet amendement visait à ce que la personne susceptible d’être nommée à l’importante fonction de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence soit choisie en raison de ses compétences juridiques, mais sans qu’elle soit nécessairement magistrat. Cela ne correspondait nullement à ce que le législateur avait recherché dans la loi de modernisation de l’économie en imposant ce statut. En l’occurrence, il s’agissait de garantir l’indépendance du conseiller auditeur. Or l’amendement n° 95 ne la garantissait, en réalité, pas plus que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
À l’évidence, le conseiller auditeur doit disposer de compétences juridiques, et l’on voit mal comment le ministre chargé de l’économie pourrait envisager de nommer à une telle fonction quelqu’un qui en serait dépourvu. Du reste, je pense que le collège de l’Autorité de la concurrence, qui doit donner un avis sur le candidat présenté par le ministre, se révélerait certainement très opposé à une telle hypothèse !
C’est pourquoi la commission des affaires économiques n’avait pas donné son aval à l’amendement n° 95 et avait demandé à notre collègue Jacques Gautier de le rectifier.
L’amendement n° 95 rectifié bis qui nous est maintenant soumis répond à la demande de la commission puisqu’il donne toutes les assurances nécessaires pour que la personne proposée par le ministre, même si elle n’est pas magistrat, offre des garanties d’indépendance équivalentes.
Dans ces conditions, la commission est favorable à l’amendement n° 95 rectifié bis.
Toutefois, je n’ai pas manqué d’observer qu’il existait en quelque sorte une concurrence entre cet amendement et l’amendement n° 11 de la commission. Pour permettre au Sénat d’adopter aussi bien l’un que l’autre, je souhaite, monsieur le président, rectifier l’amendement n° 11 en supprimant son paragraphe B. De cette manière, les deux amendements seront pleinement compatibles.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La sixième phrase du sixième alinéa de l'article L. 450-4 du code de commerce est complétée par les mots : « selon les règles prévues par le code de procédure pénale ».
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-3 du même code, les mots : « aux articles L. 462-8 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est très favorable au compromis proposé par Mme Lamure entre l’amendement de la commission – désormais n° 11 rectifié – et l’amendement n° 95 rectifié bis. Il est, par conséquent, hostile à l’amendement n° 108.
Il faut reconnaître que les magistrats, dont le nombre ne peut pas être indéfiniment accru, sont sans cesse sollicités par des tâches qui sont extérieures ou du moins relativement annexes à l’ordre judiciaire, ce qui fait que les juridictions prennent parfois beaucoup de retard dans le traitement de leurs affaires.
Le Parlement a trop souvent l’habitude de confier aux magistrats des tâches nouvelles et des missions supplémentaires, ce qui a pour effet de dévitaliser le service de la justice.
M. Jean Desessard. Ça, c’est vrai !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié bis.