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Séance du 23 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet. Sur cette disposition, ma position n’est pas tranchée.

Grâce au privilège du Trésor, il est beaucoup plus facile pour l’État de négocier avec les autres créanciers pour obtenir des plans de sauvegarde des entreprises. En outre, dans la mesure où il est créancier prioritaire, le fait qu’il n’actionne pas sa créance donne confiance aux autres.

Alors que je partage souvent les positions de Bariza Khiari, je ne suis pas sûre que cette proposition soit une bonne idée. Il s’agit ici d’argent public que nous tentons de réinvestir dans d’autres domaines, notamment grâce à ce projet de loi. Par ailleurs, ce serait un mauvais signal adressé aux organismes de sécurité sociale, qui jouissent également de ce privilège.

Le fait que l’État détienne ce privilège ne signifie pas qu’il l’exerce ! Il n’est qu’à voir comment se déroulent les instructions dans les départements et dans les régions pour aider les entreprises en difficulté à poursuivre leur exploitation : alors que l’État pourrait user de son privilège pour récupérer ses créances et que l’URSSAF, pourtant toujours prompte à le faire, pourrait actionner des mises en redressement judiciaire ou des procédures d’alerte, ils n’en font rien !

Je doute que la suppression de cette disposition aboutisse au résultat escompté. Au contraire, une négociation fructueuse est préférable : l’État doit continuer à jouer son rôle d’apaisement auprès des autres créanciers en leur donnant confiance sans provoquer de procédure d’alerte ou de mise en redressement judiciaire.

Je ne suis donc pas vraiment d’accord avec la disposition présentée dans cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 bis
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Articles additionnels après l'article 5 ter

Article 5 ter

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ».

II. - Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le délégataire peut également être autorisé, avec l'accord expressément formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits d'une durée excédant celle de la convention de délégation de service public. Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service public et sont, à l'issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par MM. J.C. Gaudin et Gilles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du second alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Elle peut également autoriser le titulaire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel. L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle du contrat de partenariat. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique. »

II. - Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la réalisation d'ouvrages ou d'installations est à la charge du délégataire, la convention peut prévoir que celui-ci est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne morale de droit public. Dans ce cas, la personne morale de droit public procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public. Elle peut autoriser le délégataire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée. Elle peut également autoriser le délégataire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, le cas échéant, constitutives de droit réel. L'accord de la personne morale de droit public doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le délégataire. Avec l'accord de la personne morale de droit public, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle de la convention de délégation. La convention détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine par le délégataire viennent contribuer au financement du service public faisant l'objet de la délégation. ».

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2, après les mots : « au public » sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la réalisation d'ouvrages ou d'installations est à la charge du délégataire, la convention peut prévoir que celui-ci est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne morale de droit public. Dans ce cas, la personne morale de droit public procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public. Elle peut autoriser le délégataire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée. Elle peut également autoriser le délégataire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, le cas échéant, constitutives de droit réel. L'accord de la personne morale de droit public doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le délégataire. Avec l'accord de la personne morale de droit public, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle de la convention de délégation. La convention détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine par le délégataire viennent contribuer au financement du service public faisant l'objet de la délégation. ».

3° L'article L. 1414-16 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Elle peut également autoriser le titulaire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel. L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle du contrat de partenariat. » ;

b) Dans le dernier alinéa, le mot : « privé » est supprimé.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 132, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, MM. Hervé, Sueur, Raoul, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. L’article 5 ter a pour double objet de permettre la conclusion de baux emphytéotiques administratifs aux projets d’enceintes sportives et d’étendre aux délégations de service public la possibilité de valorisation domaniale prévue pour les contrats de partenariat public-privé par la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

Il n’est pas judicieux, à notre avis, de construire des stades comme on construit des hôpitaux ou des prisons, surtout quand il s’agit des clubs privés de football de la Ligue 1. Le partenariat public-privé ne suffit-il pas ?

En outre, tel qu’il est rédigé, le I de l'article pourrait avoir pour effet indirect de dénier aux enceintes sportives appartenant aux collectivités territoriales la qualification d’intérêt général ou de service public.

En effet, l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le bail emphytéotique administratif peut être conclu en vue de l’accomplissement d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général. Au-delà de ces deux cas généraux existent des cas particuliers pour lesquels le service public ou l’opération d’intérêt général ne relève pas directement de la compétence de la collectivité propriétaire : édifice du culte, justice, police, gendarmerie... Tel n’est pas le cas des enceintes sportives qui s’inscrivent dans les missions de service public ou, du moins, dans les opérations d’intérêt général relevant de la compétence des collectivités.

Dès lors, il paraît maladroit de prévoir une telle « extension », qui pourrait avoir pour effet de remettre en cause le caractère de service public ou d’intérêt général des enceintes sportives.

En revanche, au II de cet article figure une disposition qui nous semble de nature à rééquilibrer les choses en matière de marchés pour les grandes infrastructures, puisque la valorisation immobilière serait rendue possible dans le cadre des concessions de service public au même titre que dans le cadre des partenariats public-privé. De ce point de vue, la concession devient aussi intéressante que le partenariat public-privé ; or, pour un certain nombre d’équipements, notamment ferrés, cette dimension est importante dans le choix du montage financier du projet.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer le I de l’article 5 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le I de cet article issu de l’une des recommandations de la commission « Grands stades Euro 2016 ». Cette dernière visait à conforter la sécurité juridique des acteurs de projets « Grands stades » en précisant l’état actuel du droit s’agissant des possibilités offertes par le recours au bail emphytéotique administratif, ou BEA.

Il s’agit d’une disposition utile. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 132 tendant à la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l’article 5 ter.

Mme Bariza Khiari. Nous sommes défavorables au I et favorables au II de cet article. Le I l’emportant sur le II, nous voterons contre l’article.

(L'article 5 ter est adopté.)

Article 5 ter
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 5 quater

Articles additionnels après l'article 5 ter

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié octies, présenté par MM. P. Dominati, Romani, Loueckhote, Flosse, Beaumont, Bizet, Pierre, Buffet, Courtois, Haenel et Bernard-Reymond, Mme Bout, M. Laménie, Mme Bruguière, M. Mayet, Mlle Joissains, MM. du Luart, Carle, J.P. Fournier, Cointat, Richert, Faure et Cléach, Mme Dumas et M. Hérisson, est ainsi libellé :

 Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après  L. 411-2 du code du sport, est  insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport »  comportant un article ainsi rédigé :

« Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs.

« Sont considérés comme des opérateurs de paris sportifs en ligne au sens du présent article les sociétés commerciales dont l'activité consiste de manière substantielle à organiser des paris sportifs sur Internet, au moyen de sites de langue française et présentant un lien sérieux et substantiel avec la France, et ayant une licence dans un État de l'Union européenne.

« Est considéré comme une opération de parrainage sportif, au titre du présent article, toute contribution au financement d'œuvres, organismes, équipes, clubs, ou manifestations à caractère sportif, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, son logo ou plus généralement tout signe distinctif, ses activités ou ses réalisations.

« L'opération de parrainage est autorisée sur tout support tels les vêtements des sportifs, leur équipement et les panneaux sur les lieux de déroulement des entraînements et manifestations sportives.».

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Hier soir, à la suite d’une modification de l’ordre du jour, s’est posé le problème des grands stades et des équipements sportifs.

Nous sommes convenus de la nécessité, dans notre pays, de renforcer les infrastructures sportives, notamment les grands stades. Mais encore faudrait-il les remplir et y favoriser le développement d’une activité, comme c’est le cas dans les autres pays européens.

Cet amendement tend à corriger une anomalie de la France, à savoir son retard en matière de développement économique du sport. En effet, le sport, activité noble, a une importance économique plus que démontrée dans notre environnement européen.

Or, nous consacrons au sport une part de PIB plus faible que nos voisins. Dans toutes les fédérations, l’engagement et le parrainage sportifs sont beaucoup plus importants dans les autres pays européens. Et concernant ce sport populaire qu’est le football, la France se trouve en cinquième position. Son chiffre d’affaire est inférieur d’environ deux fois et demie à celui de la Grande-Bretagne, de deux fois à celui de l’Italie, et se situe encore derrière l’Espagne, l’Allemagne et de nombreux autres pays.

On peut s’étonner parfois de la mansuétude que la société, en France ou ailleurs, accorde aux sportifs. En effet, les super-bonus ne sont pas contestés et les excès sont quelquefois relativement importants : on l’a vu récemment avec le transfert vers la Grande-Bretagne d’un joueur opérant en Italie. Cette réalité marque la société française et handicape incontestablement les clubs sportifs français.

Dans toutes les compétitions, dans toutes les opérations médiatiques et dans toutes les opérations de parrainage publicitaire, nous voyons les plus grands clubs d’Europe évoluer en France avec des sociétés implantées à l’étranger et actives sur le territoire français.

Il est urgent, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, de légaliser et d’organiser le parrainage sportif, notamment en incitant des entreprises privées, en particulier des opérateurs de jeux en ligne, à investir dans le sport.

Cet amendement vise donc à avancer le plus vite possible dans ce processus. Pour le développement et la relance économiques, il nous faut rattraper notre retard sur nos voisins.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Tout d’abord, le lien de cet amendement avec le projet de loi n’est pas évident.

Mais surtout, les paris sportifs en ligne sont pour l’instant illégaux. Cet amendement conduirait à les autoriser sans aucune régulation ni aucun encadrement alors qu’un projet de loi est en cours de préparation et devrait être discuté dans les mois à venir.

La commission considère qu’il est préférable de reporter la discussion sur ce type de disposition à l’examen du futur projet de loi. Elle invite donc M. Dominati à retirer son amendement au profit d’une discussion à venir. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Je confirme ce que vient de dire Mme le rapporteur : le Parlement sera saisi dans les prochaines semaines d’un projet de loi ouvrant le marché des paris sportifs sur internet à la concurrence. La discussion sur l’amendement défendu par M. Dominati aura donc naturellement sa place dans ce débat.

Chaque nouvel opérateur pourra entrer sur le marché mais devra, pour cela, respecter un cahier des charges. Or ce dernier ne sera établi que par le futur projet de loi. Il s’agit déjà là, monsieur le sénateur, d’une raison m’amenant à vous demander de retirer votre amendement.

Par ailleurs, nous sommes en désaccord sur un point important de votre amendement. Celui-ci consacre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière de licence de pari sportif. Or, le Gouvernement n’est pas favorable à cette reconnaissance mutuelle. En effet, une autorisation obtenue à Malte ne doit pas permettre à une société commerciale considérée comme un opérateur de paris sportifs en ligne de s’installer librement en France. Pour ce faire, cette société devra respecter le cahier des charges et obtenir une nouvelle autorisation en France.

Comme vous, nous sommes favorables à la concurrence. Le projet de loi est en préparation, et votre amendement aura toute sa place dans la discussion qui interviendra alors.

Vous pouvez donc, monsieur le sénateur, retirer votre amendement, sans craindre de compromettre l’avenir.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 48 rectifié octies est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. J’ai compris qu’un projet de loi serait présenté très prochainement. C’est donc une réponse très satisfaisante.

Je suis sensible à l’argument technique développé par M. le ministre, mais je le suis beaucoup moins à l’argument de la commission selon lequel cette mesure n’a pas sa place dans le plan de relance. Notre pays est en retard dans ce domaine, et cela nous handicape par rapport aux autres pays européens.

Mais si le Gouvernement s’engage à agir et à agir vite, cela me convient tout à fait, et je retire donc l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié octies est retiré.

L'amendement n° 85 rectifié quinquies, présenté par MM. Gilles, Bécot et Doligé, Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux fins de l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la formule 1, il peut être passé une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public fixées par la personne publique. Cette convention est dévolue conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Le maintien d’un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu national sur le plan sportif, touristique, industriel et économique. La France n’organisera pas de Grand Prix au titre des années 2009 et 2010. Si la construction et la délégation de gestion de cet équipement sont menées dans des délais rapides, il est possible qu’un tel grand prix puisse être à nouveau organisé en France à partir de 2011.

Ce projet de circuit s’inscrit dans le cadre de l’urgence caractérisant le plan de relance à mettre en œuvre pour le secteur du bâtiment et des travaux publics – construction du circuit et des voies de desserte –, car il devrait donner lieu à des travaux importants en 2010.

Il concourt également au rayonnement de l’industrie automobile française et, en lien avec les constructeurs, à la recherche et au développement des nouvelles technologies et énergies.

Plutôt qu’au régime de la délégation de service public, dont la procédure de dévolution est assez longue, il est proposé de recourir à celui de l’autorisation d’occupation du domaine public avec obligations de service public. La différence entre les deux régimes ouvre parfois un contentieux qu’il est nécessaire d’éviter, afin de sécuriser le contrat à conclure.

La loi vient donc préciser le régime juridique contractuel qui sera utilisé. Les règles de publicité seront celles de la concession de travaux, conformément à nos obligations communautaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le maintien d’un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu sportif et économique particulièrement important. Comme l’a dit notre collègue, si la construction et la délégation de gestion d’un Grand Prix sont menées dans des délais rapides, un tel grand prix pourra être organisé en France à partir de 2011.

Cela donnerait lieu à des travaux importants qui justifient le dépôt de cet amendement à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. D’une part, ce texte s’inscrit parfaitement dans le plan de relance en permettant des travaux importants d’ici à 2011. D’autre part, il maintient un Grand Prix en France, chose capitale. Le Premier ministre suit d’ailleurs cette affaire avec beaucoup d’intérêt, pour les raisons que l’on connaît. Ce maintien est essentiel pour le rayonnement de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Je comprends que M. le ministre soit très favorable à cet amendement puisqu’il s’agit d’un amendement du Gouvernement déguisé en amendement du groupe UMP !

Cet amendement a pour conséquence de valider l’installation du Grand Prix de France de Formule 1 dans les Yvelines au détriment de Magny-Cours, ce qui implique la perte de 400 emplois pour le département de la Nièvre.

Concernant l’amendement lui-même, il est curieux que la commission des finances n’ait pas invoqué l’article 40 de la Constitution, puisque les obligations de service public comportent en général des compensations.

Par cet amendement, le Gouvernement s’apprête à favoriser un investissement public nouveau, d’un coût de 120 millions d’euros, pour construire un deuxième circuit homologué pour la Formule 1 sur fonds publics, et donc à tourner la page de la compétition de Formule 1 à Magny-Cours.

Au nom de mes collègues, le président du conseil régional de Bourgogne et le président du conseil général de la Nièvre, je dénonce l’hypocrisie sur ce dossier.

On peut se demander si vous avez des réponses à apporter sur le financement du dossier à Magny-Cours 2. En effet, la mise à niveau du circuit de Magny-Cours 2 serait également de nature à concourir à la relance du secteur du bâtiment et des travaux publics, et ce dès 2009. Il ne serait ainsi pas nécessaire d’attendre 2011 !

En outre, ne l’oublions pas – mais comment le pourrait-on en cette conjoncture difficile ? –, le Grand Prix de Formule 1 dans la Nièvre entraîne quelque 30 millions d’euros de retombées économiques.

C’est la raison pour laquelle nous voterons bien évidemment contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les articles additionnels sont toujours l’occasion pour les lobbies de s’exprimer : il y a la relance, et chacun y va de son petit projet ! Avec cet amendement, c’est le lobby de la fédération automobile qui parle !

Monsieur le ministre, je suis bien sûr content de vous revoir, comme toujours ! (Sourires.) J’aurais néanmoins aimé que vous ayez une autre appréciation sur cet amendement.

Cet amendement est l’exemple type d’une mesure anti-environnement : il ne présente aucun intérêt économique pour la collectivité, mais il sert en revanche l’intérêt financier de quelques sociétés privées !

Chose étonnante, il a été déposé, à l’origine, par des sénateurs des Bouches-du-Rhône et des Deux-Sèvres, rejoints ensuite par d’autres. Je suis néanmoins surpris de ne pas voir apparaître le nom des sénateurs des Yvelines ! Peut-être ces derniers, ne voulant pas paraître aller à l’encontre des desiderata de la population de leur département, font-ils présenter l’amendement par leurs collègues du Sud ? Ils auraient tout de même pu venir le défendre et dire tout simplement qu’ils voulaient un circuit de Formule 1 dans les Yvelines, malgré l’avis des habitants !

Le circuit de Magny-Cours, dans la Nièvre, n’étant plus en mesure d’accueillir le Grand Prix de France de Formule 1, la Fédération française du sport automobile est en quête d’un circuit.

Cet amendement de circonstance vise donc à accélérer la réalisation de ce projet, contre l’avis des habitants et des agriculteurs biologiques installés sur les terrains pressentis pour accueillir ce circuit nuisible pour l’environnement. En effet, madame le rapporteur, ces terrains avaient été sélectionnés par l’Agence des espaces verts pour accueillir le plus grand domaine d’agriculture biologique d’Île-de-France. (Mme Odette Terrade acquiesce.)

Monsieur le ministre, la région connaît un retard considérable dans la réalisation des objectifs du Grenelle de l’environnement, soit 6 % d’agriculture biologique en 2012 et 20 % en 2020. Or, aujourd’hui, on en est à peine à …0,78 % ! Vous voyez le chemin qu’il reste à parcourir !

Je rappelle l’intérêt de doter la capitale et l’Île-de-France de cultures vivrières de proximité. Il faut des cultures et des terrains agricoles à côté de la capitale, à côté d’un bassin de population ! C’est ça, l’économie !

De plus, le projet d’implantation du circuit de Formule 1, avec toutes les pollutions qu’une telle installation peut engendrer, se trouve à proximité d’un captage d’eau potable qui alimente les foyers de plus de 400 000 Franciliens.

Alors que des grandes entreprises du secteur de la Formule 1, comme Honda et Subaru, se désengagent du championnat et après l’échec du circuit de Magny-Cours, il me paraît clair que ce type d’investissement n’est pas rentable pour l’économie, au contraire des cultures vivrières. De surcroît, la recherche de la performance dans le secteur automobile doit être axée sur l’énergie propre et non sur la quête de la vitesse maximale.

Je rappelle que les politiques publiques et les campagnes publicitaires afférentes font aujourd’hui la promotion de l’économie d’énergie, du véhicule moins polluant et moins gourmand, et le secrétaire d’État aux transports comme le ministre en charge du dossier n’ont de cesse de vouloir faire respecter les limitations de vitesse sur l’ensemble du territoire au nom de la sécurité publique.