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Séance du 23 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article additionnel après l'article 5

Article 5

L'article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 6148-6. - L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 130 est présenté par MM. Sueur, Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 104 est présenté par MM. Fischer, Autain et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour défendre l’amendement n° 130.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n’a pas sa place dans un projet de loi consacré au plan de relance. Une telle disposition incluse au sein d’un projet de loi important n’aurait sans doute pas fait l’objet d’un amendement. Mais dans un texte qui ne contient que sept articles, il est tout à fait inacceptable, monsieur le ministre, que vous recycliez un article anticipant sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital, fût-ce pour accélérer sa mise en œuvre !

De quoi s’agit-il exactement ? En vertu du code général de la propriété des personnes publiques, le CGPPP, un bien ne peut être déclassé que s’il n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. La dérogation instituée par cet article permettra à des établissements publics hospitaliers de commencer à percevoir le produit de la vente d’un immeuble dès la conclusion de cette dernière afin d’améliorer les conditions d’autofinancement, tout en poursuivant l’utilisation d’un bâtiment hospitalier jusqu’à la mise à disposition des nouveaux locaux, cette activité assurant également des ressources aux établissements.

Cette mesure, qui existe déjà pour l’État et ses établissements publics, va dans le bon sens ; mais est-elle vraiment à la hauteur d’un plan de relance ?

Rappelons que la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à créer un code de la commande publique. J’ajoute que le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » doit être prochainement soumis au Parlement.

Outre que nous ne souhaitons pas anticiper un débat qui mérite d’être posé dans le cadre du débat plus large sur les ressources de l’hôpital, nous considérons que cette proposition n’est pas à la hauteur d’un plan de relance. Nous vous proposons, en quelque sorte, d’en réserver l’examen.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 104.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 116.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, anticipant de manière particulièrement malvenue sur le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », cet article 5 tend à favoriser la mise en œuvre d’opérations de cession de biens immobiliers et fonciers dans le secteur hospitalier.

Dans les faits, il s’agit de favoriser la cession de terrains et de bâtiments appartenant encore aujourd’hui aux établissements de santé pour permettre à ces derniers de lever des ressources financières, et donc d’autofinancer leurs futurs investissements.

Il s’agit concrètement de faire en sorte que certains bâtiments ou terrains désaffectés puissent être vendus dans un délai de trois ans au maximum avant d’être abandonnés effectivement par les services hospitaliers concernés.

Il est évident que ce dispositif relève non pas du projet de loi que nous examinons actuellement, mais bien plutôt du texte relatif au devenir de l’hôpital en France, qui viendra prochainement en discussion. Au moins pour cette raison pourrions-nous décider de supprimer purement et simplement cet article.

Mais il est d’autres motifs à cette suppression. Le moindre n’est pas de constater qu’on attend de la gestion du patrimoine des établissements hospitaliers que des ressources soient dégagées, et ce afin de limiter la participation de l’État, comme de la sécurité sociale, dans la modernisation de l’hôpital public.

En clair, demain, c’est l’hôpital qui aura le mieux géré la cession de ses actifs immobiliers et fonciers qui se retrouvera dans les meilleures conditions pour obtenir les financements nécessaires à sa « modernisation » !

De qui se moque-t-on ? Telle est la question que pose notre groupe.

Alors que la plus grande partie de nos établissements hospitaliers sont confrontés aux limites de la dotation globale et souffrent de l’application de la tarification à l’acte, alors que les services d’urgence sont dans la crise la plus extrême et que les coûts de la gestion quotidienne contraignent à fermer des lits, que fait-on ?

On cherche à encourager les directeurs d’établissement à devenir des marchands de biens, passant des accords commerciaux avec tout investisseur qui serait intéressé par la mise à disposition, à moindres frais, de locaux non encore totalement abandonnés !

Une telle démarche demande expertise, d’autant que le patrimoine immobilier et foncier des hôpitaux, parfois important – je vous renvoie aux cas de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon –, est source de convoitise pour certains opérateurs privés.

Nous ne pouvons donc que proposer la suppression de cet article 5. À défaut, nous vous invitons, par notre amendement de repli n° 116, à donner sens au contenu du plan de sauvetage des banques en associant efficacité sociale et économique des sommes prêtées aux entreprises de production de biens et de services et au contenu du plan de sauvetage du secteur financier.

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa du A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés. Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises débitrices. »

II. - L'avant-dernier alinéa du A du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise. »

III. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises. »

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. S’agissant des amendements nos 130 et 104, je voudrais rappeler que l’article 5 permet aux établissements publics de santé de vendre des bâtiments et d’engranger immédiatement des liquidités, tout en continuant à utiliser des locaux pour une période dont le terme a été fixé à trois ans. Cette disposition peut se révéler extrêmement utile au cas par cas pour les établissements hospitaliers. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 130.

J’en viens à l’amendement n° 116. Son paragraphe II partiellement satisfait par l’annonce faite mardi soir selon laquelle les patrons des banques françaises refuseront de percevoir leur bonus pour 2008.

Quant au paragraphe III, l’idée d’obliger Dexia à accorder des prêts à taux préférentiel pourrait être contreproductive. En effet, accorder des crédits à des taux inférieurs au coût de refinancement précipiterait immanquablement cette banque dans la faillite, alors même qu’elle traverse, vous le savez, des moments difficiles.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 116.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement, qui partage les observations très judicieuses de Mme le rapporteur, est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 130 et 104.

Mme Nathalie Goulet. Je m’interroge quant à l’insertion de cette disposition dans le texte. A-t-on quelques exemples de dossiers de biens immobiliers d’hôpitaux qui seraient actuellement bloqués ?

Franchement, je ne vois pas l’intérêt immédiat d’insérer cette disposition dans le cadre du plan de relance. Pourquoi ne pas attendre la très prochaine discussion du projet de loi que défendra Mme Bachelot ? Je ne demande qu’à comprendre. Encore faudrait-il qu’on m’explique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Cette disposition, qui autorise la cession d’un certain nombre d’installations, permet de récupérer rapidement des financements. Elle constitue un puissant facteur d’accélération de la rénovation des hôpitaux et s’inscrit directement dans le sens de la relance. Puisque vous m’avez demandé un exemple, je vous citerai l’hôpital de Carcassonne.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 et 104.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 5 bis

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par MM. Ralite et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 142 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement a été déposé par M. Ralite, notre collègue spécialiste de l’audiovisuel.

L’article 142 de la loi de modernisation de l’économie, dite « loi LME », est issu d’un amendement de commande déposé par M. Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine, département qui accueille nombre de sièges de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulogne-Billancourt, M6 à Neuilly-sur-Seine, Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux.

La chaîne TF1 s’est d’ailleurs attaché les services de M. Laurent Solly, qui fut un temps collègue de travail de M. Lefebvre au cabinet de Nicolas Sarkozy, place Beauvau. M. Lefebvre est donc très au fait des questions liées à l’audiovisuel !

Nous devons d’emblée nous interroger sur le sens profond de l’activité parlementaire quand de tels amendements sont soumis aux suffrages d’une assemblée, quelle qu’elle soit.

Cet amendement, devenu l’article 142 de la loi LME, a modifié le premier alinéa du I de l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », en assouplissant les règles anti-concentration dans le secteur de la télévision.

L’article 39 de la loi du 30 septembre 1986 disposait, jusqu’en juillet dernier, ceci : « Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l’audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2°de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu’en mode numérique, dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision. »

Lors de l’adoption du régime juridique de la TNT, défini par la loi du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cette disposition a été étendue aux chaînes de la TNT.

L’article 142 a modifié, pour les chaînes de la TNT, non pas le taux concernant la part de capital – la manœuvre aurait été trop grossière –, mais le taux d’audience totale, relevé de 2,5 % à 8 %. Avec un tel taux, la règle anti-concentration a désormais peu de chances de se déclencher un jour s’agissant de la TNT !

Je précise que votre majorité, alors dans l’opposition, s’était opposée à cette TNT lors du vote de la loi du 1er août 2000. Il faut dire que TF1 et M6, mais surtout TF1, avaient œuvré très activement contre son développement, ne croyant pas, à l’époque, en ce modèle de télévision ! En huit ans, les choses ont bien changé !

J’ajoute que les opposants d’hier, TF1 comme M6, ont investi dans la TNT. La première détient 50 % de TMC, la seconde 100 % de W9.

La TNT a peu à peu trouvé son public, et d’autres groupes, comme Bolloré, qui détient 100 % de Direct 8, ou Lagardère, propriétaire à 100 % de Virgin 17 et à 66 % de Gulli, leur ont emboîté le pas. Alors, pourquoi ce changement radical ?

Lors de la discussion de la loi LME, le changement de taux d’audience était « vital pour soutenir le développement de la TNT ». Pourtant, les chaînes de la TNT ont très bien réussi à se développer avec l’ancien seuil.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, lors du débat à l’Assemblée nationale, a soutenu cet amendement, parlant de « modèle économique fragile ». N’était-il pas déjà fragile au moment de son lancement, en 2000 ?

Cette fragilité exigerait que ces chaînes – je cite toujours Mme la ministre – « soient soutenues par des groupes à l’assise financière solide ». Or ces mêmes groupes avaient tout fait pour que la TNT ne sorte jamais des cartons !

Aujourd’hui, les audiences sont en constante progression : 2,1 % de la part d’audience au mois de mai pour TMC, filiale de TF1, et 1,9 % pour W9, propriété de M6. Ces majors ne veulent pas partager le gâteau et s’inquiètent donc de l’obligation d’ouverture du capital que la loi allait leur imposer. Heureusement, le projet de loi de modernisation de l’économie, voiture-balai de la session extraordinaire 2007-2008, est passé par là ! Et parce que de gros intérêts sont en jeu, on décide de changer les règles du jeu en fonction des convenances de certains !

Le seuil des 2,5 % d’audience totale avait un objectif : protéger le pluralisme et lutter contre la concentration à la télévision. Cet objectif est plus que jamais d’actualité aujourd’hui alors que la question de la trop grande concentration des médias se pose avec autant d’acuité, et plus encore depuis l’adoption la semaine dernière du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, texte qui autorise notamment la deuxième coupure publicitaire. Décidément, c’est trop de cadeaux !

L’amendement n° 117 vise donc à supprimer l’article 142 de la loi LME, et, partant, à permettre que de nouveaux investisseurs se décident à créer les conditions du pluralisme et de la diversité de l’offre de programmes et de services proposée aux téléspectateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cette disposition revient sur une mesure adoptée voilà moins de six mois dans la loi de modernisation de l’économie, qui prévoit de relever à 8 % le seuil d’audience au-delà duquel un service de télévision hertzienne terrestre ne peut être détenu par une même personne à plus de 49 %.

Il s’agissait alors d’aménager le dispositif anti-concentration pour tenir compte du succès rencontré par les chaînes de la TNT. Sans cet aménagement, ces nouvelles chaînes – TMC, NT1, etc. – auraient été contraintes, dès qu’elles auraient atteint 2,5 % d’audience, de modifier leur actionnariat pour ramener la part de leurs actionnaires au capital sous le seuil de 49 %. Cet effet mécanique risquait de déstabiliser ces nouvelles chaînes, qui sont encore pour la plupart déficitaires, alors même qu’elles contribuent à la diversité et au pluralisme audiovisuels.

Or l’implication de l’actionnariat de ces chaînes est particulièrement décisive pour l’avenir de la TNT et pour le succès du basculement de l’analogique vers le numérique. En effet, il faut financer l’extension de la couverture de ces nouvelles chaînes de la TNT, à la suite de l’engagement qu’elles ont pris d’être diffusées en numérique par voie hertzienne terrestre sur 95 % du territoire.

En outre, l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie ne remet pas en cause l’économie globale du dispositif français anti-concentration, alors que d’autres démocraties occidentales – les États-Unis ou le Royaume-Uni, par exemple – ont récemment procédé à des assouplissements bien plus importants de leurs règles anti-concentration.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Le paysage audiovisuel a profondément évolué, grâce à la naissance de nouvelles chaînes. Si la TNT est un succès, elle reste fragile. La perspective du basculement de l’analogique au numérique, avec le dividende numérique en prime, rend prudent et incite à ne pas bouleverser le paysage, malgré le succès remporté par la TNT.

Quand les entreprises se seront un peu mieux développées, d’autres évolutions pourront avoir lieu. Aujourd'hui, il ne faut pas leur imposer de trop lourdes contraintes. Revenir au seuil d’audience de 2,5 % forcerait ces nouvelles chaînes à modifier leur structure, alors qu’elles ne sont pas encore parvenues à un équilibre économique. Ce serait donc très dangereux.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. La commission des affaires économiques prétend qu’il n’est pas possible de modifier la loi de modernisation de l’économie, alors que, ce matin, s’agissant d’autres articles, c’était l’inverse !

M. Patrick Devedjian, ministre. C’est du pragmatisme !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, cela fait longtemps que nous ne nous sommes vus. Après cette absence, je ne doute pas que vous prendrez des mesures environnementales avec un esprit nouveau ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre. Sous votre impulsion, monsieur le sénateur ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, si la disposition prévue à l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie s’imposait, comment se fait-il que le Gouvernement n’ait pas déposé lui-même l’amendement défendu par M. Frédéric Lefebvre lors de l’examen de ce texte à l'Assemblée nationale ?

Odette Terrade affirme que l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie est le fait des lobbies du 92.

M. Denis Badré. Voilà ! Ça recommence !

M. Jean Desessard. Et c’est vrai ! On va le voir !

M. Charles Pasqua. Il n’y a pas de lobbies dans le 92 !

M. Jean Desessard. Comment, monsieur Pasqua, vous ne les connaissez pas ?

M. Charles Pasqua. C’est parce qu’il n’y en a pas !

M. Jean Desessard. Odette Terrade a évoqué les lobbies télévisuels ou les médias du 92.

M. Denis Badré. Ce n’est pas pareil !

M. Jean Desessard. Je constate que les amendements tendant à insérer un article additionnel méritent leur nom : on ajoute, on ajoute !

Monsieur le ministre, je le répète : si cette disposition est nécessaire à la relance ou apte à favoriser la diversité et le pluralisme du paysage audiovisuel qui est en pleine transformation, pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas inscrite lui-même dans le texte ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Je regrette de ne pas y avoir pensé et suis très heureux qu’un amendement l’ait permis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5
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Article 5 ter

Article 5 bis

I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ;

2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.

II. - Le 1° du I concerne toutes les demandes de remises de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par MM. Botrel, Raoul, Sueur, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale, qui avait reçu un accueil favorable de la part de nos collègues députés, non sans raison.

Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise fait faillite, l’État est créancier prioritaire. Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client, puisque l’État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres.

La crise financière récente en atteste : lorsque les acteurs économiques ne se font plus confiance entre eux, un secteur complet de l’économie peut se bloquer complètement. C’est le cas du secteur bancaire aujourd'hui.

Puisque nous sommes appelés à vivre des circonstances exceptionnelles pendant les deux années à venir, il serait bienvenu que l’État abandonne temporairement son privilège, afin que les créanciers chirographaires aient les mêmes chances que lui d’être remboursés et continuent d’accepter de se faire confiance.

Il serait en effet paradoxal que l’État devienne un élément aggravant les risques économiques, alors que le Gouvernement montre sa très grande détermination à relancer l’économie.

La majorité de l'Assemblée nationale s’était d’abord rendue à cette proposition, pour ensuite, au prix d’une méthode de débat un peu particulière, adopter un amendement du Gouvernement différent, à la portée sensiblement moindre : l’État conserve ses créances, mais délaisse la priorité.

Une entreprise, souvent petite, peut bénéficier, si elle finit par se sortir des difficultés, d’un abandon de créance limité à deux ans. C’et pourquoi nous vous invitons à revenir à la proposition initiale de nos collègues députés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement est identique à celui qu’avait déposé la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale et qui visait à supprimer le privilège du Trésor.

Cette suppression pourrait avoir des effets négatifs pour les entreprises, car le Trésor pourrait se montrer moins flexible s’il ne disposait pas de cette garantie.

L'article 5 bis, tel qu’il a été finalement adopté par l'Assemblée nationale, constitue donc une avancée plus intéressante, puisqu’il donne une latitude supplémentaire à l’État quand il intervient auprès d’une entreprise en amont de la faillite, et supprime la subordination des remises de dettes publiques à un effort concomitant des créanciers privés.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Il est vrai que ce débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement avait alors fait observer que l’enfer était pavé de bonnes intentions.

Il ne faut pas oublier que le trésorier est responsable sur ses biens propres des créances qu’il doit recouvrer. S’il ne montre pas les diligences suffisantes, il risque d’en être personnellement pénalisé.

Dès lors que le privilège du Trésor n’existe plus, certains trésoriers, pour sauvegarder la créance de l’État, accéléreront les procédures d’exécution, alors qu’aujourd'hui, grâce au système du privilège du Trésor, le trésorier peut accorder des délais sans prendre de risques à titre personnel ou professionnel, ni en faire prendre à l’État.

Même si l’intention qui sous-tend cet amendement est compréhensible, l’adoption de cette mesure aboutirait à un résultat complètement opposé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a préféré proposer un dispositif permettant l’abandon du privilège, sans qu’il soit supprimé. Cela rend plus souple la gestion des entreprises en difficulté.

Pour conclure, je rappelle que l’argent du Trésor, c’est l’argent de la collectivité, c'est-à-dire des Français. Il est donc légitime que l’État veuille le sauvegarder. Si vous supprimez le privilège du Trésor, il faut s’attendre à ce que certains, plus malins que les autres, organisent leur insolvabilité – ça arrive, même assez souvent – et que l’intérêt général s’en trouve spolié.

M. Jean Desessard. Les patrons n’agissent pas ainsi ! Ce n’est pas possible !

M. Patrick Devedjian, ministre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.