Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Daniel HOEFFEL

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES


première lecture


[n° 2004-809 (28, 29 octobre, 5 et 15 novembre 2003)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Discussion générale:

Approbation globale du projet de loi. Insuffisante valorisation de la commune. Développement de l'intercommunalité. Partenariat développé au moyen de la contractualisation. Transferts indissociables de compétences, de moyens financiers et de personnel. Demande d'information complémentaire sur les perspectives de la péréquation. Vigilance nécessaire quant à la cohérence avec les lois déjà votées. Aspirations des contribuables : fiscalité stable, inégalités territoriales réduites, meilleure qualité de service. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement)

Son amendement n° 1176 : rôle des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 87

Intervient sur l'amendement n° 973 de M. Michel Charasse (alignement des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 99

Son amendement n° 365 : rappel du rôle et des compétences de la commune ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 100

Intervient sur l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (texte intégral du JO)

Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Sur l'amendement n° 218 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 1177  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 1178 : caractère immédiat du transfert de compétences ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 104 (Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts)

Ses amendements n° 1180  : simplification du calendrier fiscal, et n° 1181  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 107

Favorable à l'amendement n° 1102 de M. Charles Guené (représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI). (texte intégral du JO)

Art. 107 (Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 1233 : accord du conseil communautaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Défavorable à l'amendement n° 1084 de M. Gérard Collomb (suppression du caractère restrictif de cet article). (texte intégral du JO)

Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 1185 : dérogation aux règles des marchés publics ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 120 (Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée - art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)

Ses amendements n° 1187  : subordination des activités de développement économique à la notion d'intérêt communautaire, et n° 1188  : exclusion des compétences d'animation sportive ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 123 (Attribution de compensation - art. 1609 nonies C du code général des impôts)

Ses amendements n° 1189  : fixation du montant de l'attribution et des conditions de sa révision par l'ensemble des conseils municipaux et n° 1190  : vote à la majorité qualifiée des réévaluations des charges de compétences transférées ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 124

Son amendement n° 1192 : renforcement du mécanisme de péréquation joué par la dotation de solidarité communautaire ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 125 (Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales)

Ses amendements n° 1234  : approbation du versement des fonds de concours par les conseils municipaux et n° 1235 et 1236  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 125

Son amendement n° 1195 : dérogation aux règles de passation des marchés publics pour les conventions conclues entre la communauté et ses communes membres ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1194 : extension aux communautés de communes des dispositions applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations quant aux conventions régissant la création et la gestion de certains équipements ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 991 de M. Pierre Mauroy et n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères). (texte intégral du JO)