PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT RÉFORME DE LA DURÉE DU MANDAT ET DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS AINSI QUE DE LA COMPOSITION DU SÉNAT n° 2003-696 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 4

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS. n° 2003-697 (dossier législatif)

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