PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
deuxième lecture
[n° 2003-706 (5 juin 2003)]
Discussion générale:
Apports substantiels de la commission des finances en première lecture. Inquiétudes soulevées par la transformation du texte en projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Interrogation sur les perspectives de réforme du droit du redressement et de la liquidation judiciaire des entreprises. Economie générale du texte : restauration de la confiance des investisseurs et des épargnants, renforcement des autorités de régulation, amélioration de la sécurité des épargnants et des assurés et modernisation des mécanismes de contrôle et de transparence des entreprises. Contrôle et procédure de désignation des commissaires aux comptes. Séparation stricte du contrôle et du conseil. Maintien du co-commissariat. Le groupe UMP approuve ce texte. Poursuite nécessaire de l'élaboration de normes comptables internationalement reconnues. (texte intégral du JO)Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'Autorité des marchés financiers)
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. L. 544-2 du code monétaire et financier :
Art. 47 quater (Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances)
Favorable à l'amendement n° 86 du Gouvernement (inopposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances en cas d'ouverture d'une procédure collective). (texte intégral du JO)Art. 59 bis (Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie)
Art. 59 quater (Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs)
Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Favorable à l'amendement n° 46 de la commission (conditions de suspension des commissaires aux comptes). (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) :
Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)
S'oppose à l'amendement n° 68 de M. François Marc (possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur les commissaires aux comptes proposés). (texte intégral du JO)Art. 82 (Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs)
Son amendement n° 91 : communication au juge de leurs documents comptables par les associations agissant en justice ; adopté. (texte intégral du JO)