Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (mercredi 1er février 2012)

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES n° 2012-409 (dossier législatif)

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 4 D (nouveau) (art. 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal - Suppression des « peines planchers »)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 4 D

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 4 ter (supprimé) (art. 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale et art. L. 211-8 du code de l'éducation nationale - Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits violents ou de nature sexuelle)

• Intervention 9
• Intervention 10

Articles additionnels après l’article 8

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

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