Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Jean-Jacques HYEST
(mercredi 1er février 2012)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES n° 2012-409 (dossier législatif)

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines)

Article 4 D (nouveau) (art. 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal - Suppression des « peines planchers »)

Article additionnel après l'article 4 D

Article 4 ter (supprimé) (art. 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale et art. L. 211-8 du code de l'éducation nationale - Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits violents ou de nature sexuelle)

Articles additionnels après l’article 8

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.