PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE n° 2022-269 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Région Grand Est - Transport routier de marchandises - Taxe)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 (Collectivité européenne d'Alsace - Transport routier de marchandises - Taxe)
Article 1er septies (nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)
Article 1er quaterdecies (nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)
Article additionnel après l'article 1er quaterdecies - Amendement n° 7 (Collectivité européenne d'Alsace - Taxe sur le transport routier des marchandises - Affectation)
Article 1er quindecies (nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)
Article additionnel après l'article 1er sexdecies - Amendement n° 10 rectifié (Collectivité européenne d'Alsace - Taxe sur le transport routier de marchandises - Consultation des sociétés donneurs d'ordre)
Article 1er septdecies (nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)
Article 1er octodecies (nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)
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