PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 n° 2012-1509 (dossier législatif)

Article 30 (art. 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et art. 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement)

Article additionnel après l'article 30

Article additionnel après l'article 30 bis

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

Nomination des membres d'un organisme extraparlementaire

Communication d'un avis sur un projet de nomination

Communication du Conseil constitutionnel

Ordre du jour

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