PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'IDENTITÉ n° 2012-410 (dossier législatif)

Article 5 (Central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports)

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE ET À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE n° 2012-347 (dossier législatif)

Article 57 quater (nouveau) (art. L. 122-5 du code des juridictions financières - Diversification de la nomination au tour extérieur au grade de Conseiller référendaire à la Cour des comptes)

Articles additionnels après l'article 60 ter

Articles additionnels après l’article 66

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