Séance du mercredi 7 juillet 2010

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 36 C

Article 36 (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux)

Article 37 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale)

Article 37 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale)

Article 40 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à adapter les conseillers territoriaux aux départements et régions d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 41

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Rappel au règlement

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Rappel au règlement

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 1er AAA (Nouveau) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Articles additionnels après l'article 1er

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