PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 n° 2009-1646 (dossier législatif)

Article 46 (art. L. 542-9 du code de la sécurité sociale - Octroi du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels)

Articles additionnels après l'article 46

Article 46 ter (art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles - Agrément d'un assistant maternel pour deux enfants au minimum dès sa première demande)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.