PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 17 JANVIER 2001 RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE. n° 2003-707 (dossier législatif)

Art. 1er (Modalités d'édiction des prescriptions archéologiques)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 2 (Réalisation des diagnostics d'archéologie préventive)

Art. 3 (Réalisation des fouilles d'archéologie préventive)

Art. 4 (Modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive)

Art. additionnel après l'article 4

Art. 5 (Recettes de l'établissement public)

Art. 6 (Redevance d'archéologie préventive)

Art. additionnel après l'art. 6

Art. 7 (Exonération du paiement de la redevance et régime de subventionnement des fouilles archéologiques)

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 9 (Modalités d'application de la loi)

Art. 11 (Entrée en vigueur de la loi)

Art. additionnels après l'art. 11

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