PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ n° 2017-86 (dossier législatif)

Article 8 (supprimé) (art. L. 3142-46-1 [nouveau] du code du travail ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Congé pour l'exercice de responsabilités associatives)

Article additionnel après l'article 9

Article 11 bis (supprimé) (art. L. 1221-13 du code du travail - Information des représentants du personnel relative au volontaires en service civique)

Article 12 ter (art. L. 120-1, L. 120-2, L. 120-2-1 [nouveau], L. 120-3, L. 120-9, L. 120-14, L. 120-30 et L. 120-36-1 [nouveau] du code du service national - Diverses dispositions relatives au service civique)

Article 12 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 116-1 [nouveau] du code du service national - Cadets de la défense)

Article additionnel après l'article 12 octies

Article 12 nonies (supprimé) (titre Ier bis du livre Ier du code du service national - Service civique obligatoire)

Article additionnel après l'article 13 bis

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