PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
première lecture
[n° 2003-1119 (9, 14, 15 et 16 octobre 2003)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 124 de Mme Michèle André tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Salue la suppression de la double peine. Inquiétude sur la responsabilité des personnes morales pour l'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière. Exemple de l'immigration roumaine. Texte excessif, disproportionné et arbitraire. Violation du principe d'égalité devant la justice. (texte intégral du JO)Art. 1er A (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Favorable à l'amendement n° 3 de la commission (extension du champ d'application du rapport). (texte intégral du JO)Art. 1er B (Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Favorable aux amendements identiques n° 125 de Mme Michèle André et n° 235 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)Art. 1er C (Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Votera cet article. (texte intégral du JO)Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Préférence pour une validation des attestations d'accueil par les préfets. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 130 (dispense pour cause grave) ; adopté, n° 127 (délivrance par le préfet) ; rejeté et n° 128 (intervention de l'OMI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 129 de Mme Michèle André (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 131 de Mme Michèle André (limitation du montant de la taxe perçue lors de la demande de validation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (saisine des services sociaux par le maire). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Favorable à l'amendement n° 134 de Mme Michèle André (dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa). Prise des empreintes et de la photographie au moment de la délivrance du visa. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er C
Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 14 bis (priorité) (Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Favorable aux amendements identiques n° 135 de Mme Michèle André et n° 249 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 136 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 137 (repli), n° 141 (repli) et n° 144 (extension aux étrangers ayant conclu un PACS) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 140 de Mme Michèle André (extension aux étrangers poursuivant des études au-delà de l'âge légal de la scolarité obligatoire). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7
Favorable à l'amendement n° 321 du Gouvernement (création d'un dispositif adapté à la situation de certains étudiants sans titre). (texte intégral du JO)Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (attribution d'un rôle décisionnel à la commission) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 146 précité. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 12 (Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 151 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Paternité de complaisance. Sévérité du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 13 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 152 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 153 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Exemple d'une femme au foyer élevant ses enfants. Rédaction ambiguë et texte sujet à interprétation. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Procédure de dépôt d'un amendement. Communauté turque de Seine-Saint-Denis. (texte intégral du JO)Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Ratification et dispositions de la convention de Palerme. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 326 de M. Michel Dreyfus-Schmidt déposé sur l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). (texte intégral du JO)
Citation du compte rendu analytique du 9 octobre 2003. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Intervient sur l'amendement n° 262 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)Votera cet article. (texte intégral du JO)
Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Favorable à l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif). (texte intégral du JO)Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Position de l'Assemblée nationale sur la double peine. Extension du champ d'application de cette sanction depuis 1970. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 160 de Mme Michèle André (maintien de la définition actuelle de la parentalité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 163 de Mme Michèle André (diminution de la durée exigée du mariage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 161 de Mme Michèle André (diminution de la durée exigée de résidence en France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 24 (Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 165 de Mme Michèle André (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 167 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 168 (réduction de la durée de résidence exigée) et n° 170 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 28 (Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Durcissement de la loi du 11 mai 1998, dite loi Chevènement. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 176 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 177 de Mme Michèle André (suppression des conditions de ressources) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 178 de Mme Michèle André (suppression des conditions de scolarité) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 179 de Mme Michèle André (maintien des dispositions actuelles en matière de vérification des conditions de logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 182 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Allongement inconsidéré du délai de rétention. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 183 de Mme Michèle André (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 184 (information immédiate des droits de la défense) et n° 186 (installation d'une permanence d'avocats) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 185 de Mme Michèle André (suppression de la prorogation de la rétention en raison de circonstances extérieures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 187 de Mme Michèle André (normes applicables aux lieux de rétention) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 188 de Mme Michèle André (applicabilité de l'article liée à la mise en conformité des locaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 182 de Mme Michèle André et n° 280 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
Construction d'un nouveau tribunal à Roissy. (texte intégral du JO)
Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Favorable à l'amendement n° 283 de M. Robert Bret (suppression des tribunaux de fortune et des audiences par vidéo-conférence). (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques n° 193 de Mme Michèle André et n° 285 de M. Robert Bret (fréquence des visites du procureur de la République). Souhaite la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
Art. 34 quater (Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Favorable aux amendements identiques n° 195 de Mme Michèle André et n° 287 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 34 quater
Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 79 de la commission (élargissement de la compétence de la commission nationale de contrôle des centres de rétention aux zones d'attente). (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 80 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. 35 A (Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil)
Intervient sur l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil)
Soutient l'amendement n° 197 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Opposé à l'introduction du délai de cinq ans de prise en charge. (texte intégral du JO)Soutien à l'action du Gouvernement contre les filières. Favorable à un délai inférieur à cinq ans. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)
Art. 35 C (Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil)
Soutient l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 bis (Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil)
Soutient l'amendement n° 199 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 quater (Publication des bans - art. 63 du code civil)
Soutient l'amendement n° 200 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Inutilité d'ajouter des vérifications. (texte intégral du JO)
Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil)
Soutient l'amendement n° 201 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Attente des réponses aux questions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)
Soutient l'amendement n° 205 de Mme Michèle André (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 206 de Mme Michèle André (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 206 de Mme Michèle André (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 39 ter
Art. 42 (Règlement des situations antérieures)
Art. additionnel après l'article 42
Favorable à la décision du juge sur la justification de l'opposition de la famille. (texte intégral du JO)Art. 42 bis (Rapport d'évaluation relatif à l'application de la réforme sur la "double peine")
Défavorable à l'amendement n° 101 de la commission (allongement du délai de dépôt du rapport). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 44 ter
Nécessité d'un projet de loi de ratification afin de procéder à la codification. (texte intégral du JO)Référence indispensable à la nationalité. (texte intégral du JO)