PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 et 18 décembre 2007)]
Article 18 bis (Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable)
Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)
Soutient l'amendement n° 94 de M. Serge Lagauche (pérennisation du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 157 (diminution des conditions de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant) ; et n° 158 (assujettissement des ventes de terrains ou de logements consenties à des bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi que les travaux, au taux réduit de TVA) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). (texte intégral du JO)Article 23 bis («Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers)
Article 25 bis (Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières)
Articles additionnels après l'article 26 quinquies
Le groupe socialiste apportera son soutien à l'amendement n° 16 de la commission (réforme des trois taxes communales sur la publicité). Son amendement n° 155 : réintroduction d'un dispositif adopté par le Sénat relatif à la répartition de la taxe sur les spectacles ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 ter ou après l'article 43
Son amendement n° 78 : précision selon laquelle le transfert, à un département, d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes ne donne lieu à aucun versement de salaire pour le conservateur des hypothèques ; adopté. (texte intégral du JO)Article 46 (Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales)
Son amendement n° 76 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)