PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
première lecture
[n° 2010-737 (16 et 17 juin 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure)
Intervient sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation - Définitions et champ d'application du crédit à la consommation)
Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)
Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité)
Intervient sur les amendements identiques n° 32 de Mme Nicole Bricq et n° 73 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 2 de M. Claude Biwer et n° 96 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)
Intervient sur les amendements identiques n° 28 de Mme Nicole Bricq et n° 68 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Article additionnel après l'article 17
Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 18 bis
Intervient sur l'amendement n° 16 de Mme Nicole Bricq (création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit accordant un crédit social inférieur à trois mille euros). (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 19 bis
Ses amendements portant sur le même objet n° 109, n° 110, n° 111, n° 112, n° 113 et n° 114 : renforcement du contrôle des activités et produits financiers ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 333-4 du code de la consommation - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
Son amendement n° 120 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 bis (Principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers)
Intervient sur les amendements n° 19 de Mme Nicole Bricq et n° 89 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)Article 33 A (Commission temporaire d'évaluation de la loi)