PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 n° 2007-1824 (dossier législatif)

Article 1er (Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)

Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (Autorisation de la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques)

Article additionnel avant l'article 7

Article 7 et état A (Equilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois)

Article 8 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)

Article 9 et état B' (Budget général : annulation de crédits)

Article additionnel avant l'article 14

Article 14 (Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration)

Article additionnel après l'article 14

Article 15 (Création d'une procédure de flagrance fiscale)

Article additionnel après l'article 15

Article additionnel avant l'article 16

Article 16 (Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)

Article additionnel après l'article 16

Article 16 bis (Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes)

Article additionnel après l'article 17

Article additionnel après l'article 17 bis

Article 17 ter (Levée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés)

Article 18 (Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels)

Articles additionnels après l'article 18

Article 18 bis (Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable)

Articles additionnels après l'article 18 bis

Article additionnel après l'article 19

Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)

Articles additionnels après l'article 19 bis

Article 20 (réserve) (Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »)

Articles additionnels après l'article 20

Article 20 bis (Régime fiscal des fondations universitaires et des structures de partenariat créées par la loi sur les universités)

Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI)

Article 20 quater (Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF)

Articles additionnels après l'article 20 quater

Article 21 (Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de minimis »)

Article additionnel après l'article 21

Article 21 bis (Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement)

Article additionnel après l'article 21 bis

Article additionnel après l'article 21 ter

Article 21 quater (Régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif)

Article additionnel avant l'article 21 quinquies

Article 21 quinquies (Renforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI)

Articles additionnels avant l'article 21 septies

Article 21 octies (Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)

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