PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Article 2 (art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010)

Articles additionnels après l’article 2

Article 2 bis (Nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage)

Article 2 ter (Nouveau) (art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants)

Article 2 quater (Nouveau) (Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver)

Article 3 (art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital)

Articles additionnels après l'article 3

Article 5 (art. 150 duodecies, 150-0 A, 151 sexies, 170, 200 A et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers)

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bis (Nouveau) (art. 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation du dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux)

Article 6 (art. 216 du code général des impôts - Régime des sociétés mères - Déplafonnement de la quote-part de frais et charges)

Articles additionnels après l'article 6

Article 6 bis (art. L. 225-185-1 [nouveau] du code de commerce) - Montant des retraites chapeau)

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 6 ter (art. L. 225-185-2 [nouveau] du code de commerce - Montant des indemnités de départ)

Article 6 quinquies (art. 39 ter du code général des impôts - Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures)

Article 6 septies (art. 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA)

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