PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (25, 26 et 27 mars 2003)]
Discussion générale:
Coût de ce projet de loi. Déception des très petites entreprises. Démantèlement de l'ISF. Cadeaux fiscaux aux plus favorisés. Transformation en avance remboursable de la prime à la création d'entreprise pour les demandeurs allocataires des minima sociaux. Sa préférence pour une véritable réflexion sur l'ISF. Désapprobation de la méthode utilisée par le Gouvernement. Impossibilité pour les entreprises individuelles de bénéficier de fonds d'investissement de proximité, FIP. Insuffisance des mesures relatives aux réseaux d'accompagnement d'entreprises. Pacte d'actionnaire. Exonération de l'ISF pour les personnes investissant dans des PME siégeant dans un Etat membre de la Communauté européenne. Avantages fiscaux excessifs sans rapport avec l'objectif du texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 13
Son amendement n° 249 : possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 244 : définition des zones franches rurales en tant que zones économiquement défavorisées ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 243 : réorientation de l'épargne constituée sur des livrets d'épargne entreprise vers la création ou la reprise d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)
Son amendement n° 251 : ouverture des FIP aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 (Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 270, n° 252, n° 271, n° 253, n° 254 et n° 272 : extension de ce dispositif aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15
Son amendement n° 255 : déduction fiscale de 25 % des sommes versées pour les souscripteurs d'obligations associatives ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle)
Son amendement n° 256 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16
Son amendement n° 257 : relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17
Son amendement n° 259 : prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 260 : autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)
Favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47 (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). (texte intégral du JO)Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)
Son amendement n° 267 : suppression ; devenu sans objet. Démantèlement de l'ISF. Risque de multiplication des pactes d'actionnaires. Absence d'efficacité des multiples exonérations fiscales. Provocation à l'égard des salariés. S'oppose à toute diminution de l'ISF. (texte intégral du JO)Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)
Son amendement n° 268 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Son amendement n° 269 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 27 A
Favorable à l'amendement n° 315 du Gouvernement (regroupement du Centre français du commerce extérieur, CFCE, et d'UBIFrance au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial). (texte intégral du JO)