PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1822 (26 novembre, 5 et 10 décembre 2007)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 8
Retire l'amendement n° I-230 de M. Michel Houel (reconduction du crédit d'impôt au profit des entreprises éligibles à ce dispositif dans la limite de trois exercices). (texte intégral du JO)Article 9 (Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises)
Soutient l'amendement n° I-48 de M. Michel Houel (extension du dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME aux fonds communs de proximité proposant des prêts aux entreprises individuelles) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Soutient l'amendement n° I-35 de M. Francis Grignon (extension de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance) ; adopté. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Enseignement scolaire :
Son intervention (p. 6069, 6070). Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 39 A
Soutient l'amendement n° II-261 de M. Jean-François Le Grand (exclusion des chaudières à basse température du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
Soutient l'amendement n° II-263 de M. Michel Houel (précision des modalités de contestation de l'évaluation d'une entreprise par l'administration fiscale lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Soutient l'amendement n° II-266 de M. Michel Houel (exonération de TEOM pour les entreprises ayant recours à un service privé d'enlèvement de leurs déchets) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 40 ter
Soutient l'amendement n° II-267 de M. Michel Houel (non-application d'une majoration des revenus pour les entreprises recourant à des professionnels, comptables ou experts comptables, non salariés de l'entreprise pour contrôler leurs obligations comptables) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 septies
Soutient l'amendement n° II-269 de M. Michel Houel (augmentation de la redevance communale des mines applicable aux gisements de pétrole brut exploités depuis le 1er janvier 1992 et diminution de la redevance départementale correspondante) ; retiré. (texte intégral du JO)