Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI

Première partie :

Article 13 (art. 199 ter U [nouveau], 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies, 217 duodecies, 220 Z quater [nouveau], 220 Z quinquies [nouveau], 223 O, 242 sexies, 242 septies, 244 quater W [nouveau], 244 quater X [nouveau], 296 ter, 1740-00 AB, 1740-0 A et 1743 du code général des impôts et art. L. 45 F du livre des procédures fiscales - Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer)

Articles additionnels après l’article 13

Articles additionnels après l’article 22

Article 28 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et art. 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 - Modification des droits à compensation des départements, dont Mayotte, au titre des transferts de compétences)

Article 29 (art. 1586 du code général des impôts - Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte)

Article 34 (art. 1600 du code général des impôts - Contribution des chambres de commerce et d'industrie à l'effort de rétablissement des comptes publics et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées)