PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (1er, 2 et 3 juillet 2008)]
Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)
Sur l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation), son sous-amendement n° 1028 ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 447 de M. Christian Cambon (obligation du recours aux centres de formalités des entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)
Articles additionnels après l’article 5
Soutient l'amendement n° 550 de M. Gérard Dériot (possibilité de transfert des produits de retraite facultatifs en capitalisation) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5 quater
Son amendement n° 75 : prorogation d'exercice de trois ans des centres de gestion agréés et habilités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Soutient l'amendement n° 262 de M. Gérard César (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole) ; adopté. Favorable à l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)Article 9 (art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes)
Soutient l'amendement n° 754 de M. François Trucy (abaissement à 50 % du seuil de détention minimale, par des personnes physiques, du capital et des droits de vote des sociétés éligibles au régime de transparence fiscale) ; adopté. Son amendement n° 77 : reconduction tacite, par période de cinq exercices, du choix de l'impôt sur le revenu comme régime fiscal des sociétés de forme commerciale ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Ses amendements n° 265 : actualisation des référérences réglementaires en matière de retrait de terres agricoles de la production en vertu du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; et n° 76 : extension du dispositif fiscal en faveur des exploitants individuels produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne aux sociétés civiles ayant une activité agricole ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Ses amendements n° 74 : fixation par décret du contenu des relations conventionnelles entre l'employeur, l'apprenti et l'entreprise européenne susceptible d'accueillir temporairement ce dernier ; et n° 73 : enregistrement par les chambres consulaires des contrats d'apprentissage conclus par des associations et les membres de professions libérales ; adoptés. Soutient l'amendement n° 314 de M. Rémy Pointereau (règlement auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie des frais exposés pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis
Soutient l'amendement n° 84 de M. Gérard Cornu (simplification de la réglementation de la vente au déballage) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 ter (art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises)
Soutient l'amendement n° 85 de M. Gérard Cornu (simplification et refonte des dispositifs du titre emploi-entreprise, TEE, et du chèque emploi pour les très petites entreprises, CETPE, en un seul titre emploi-service entreprise, TESE) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Soutient l'amendement n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 bis (intitulé du titre III du livre Ier et art. L. 135-1 à L. 135-3 nouveaux du code de commerce, art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. 1457 du code général des impôts, art. 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 - Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants)
Soutient l'amendement n° 753 de M. François Trucy (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)