PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION n° 2009-1523 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. 23-1 à 23-11 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité)

Article additionnel après l'article 1er

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