PROJET DE LOI
INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE n° 2007-290 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5

Articles additionnels avant l'article 6

Articles additionnels avant l'article 7

Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne")

Articles additionnels après l'article 9

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