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Interventions de Mme Catherine PROCACCIA
(jeudi 22 décembre 2011)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite)

Article additionnel après l'article 6 bis

Articles additionnels après l'article 6 ter

Articles additionnels après l’article 10 bis F

Articles additionnels après l'article 10 bis K

Article 12 (nouveau) (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.