PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite)

Article additionnel après l'article 6 bis

Articles additionnels après l'article 6 ter

Articles additionnels après l’article 10 bis F

Articles additionnels après l'article 10 bis K

Article 12 (nouveau) (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire)

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