PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. 50-0, 102 ter, 151-0, 163 quatervicies, 1417, 1586 sexies du code général des impôts, et art. L. 252 B du livre des procédures fiscales - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises)

Articles additionnels après l'article 10

Article additionnel après l'article 10 ter (Réforme de la déduction pour aléas)

Article 10 quater (nouveau) (art. 210 F et 1764 du code général des impôts, 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements)

Article 11 (Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique)

Article 11 ter (nouveau) (art. 150 VK du code général des impôts - Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux)

Articles additionnels après l'article 11 ter

Article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune)

Articles additionnels après l'article 12

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