PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018
n° 2017-1837 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 9
Article 10 (art. 50-0, 102 ter, 151-0, 163 quatervicies, 1417, 1586 sexies du code général des impôts, et art. L. 252 B du livre des procédures fiscales - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises)
Articles additionnels après l'article 10
Article additionnel après l'article 10 ter (Réforme de la déduction pour aléas)
Article 10 quater (nouveau) (art. 210 F et 1764 du code général des impôts, 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements)
Article 11 (Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 11 ter (nouveau) (art. 150 VK du code général des impôts - Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux)
Articles additionnels après l'article 11 ter
Article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune)
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
Articles additionnels après l'article 12
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