questions d'actualité au gouvernement

commission mixte paritaire

PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AUX MODALITÉS DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER n° 2005-371 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS n° 2005-412 (dossier législatif)

décision du conseil constitutionnel

dépôt d'une question orale avec débat

transmission d'un projet de loi

transmission d'une proposition de loi

ordre du jour

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