PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2009-935 DU 29 JUILLET 2009 PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS n° 2010-165 (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Division additionnelle avant le titre Ier

Articles additionnels avant l'article 1er

Décisions du Conseil constitutionnel

Saisine du Conseil Constitutionnel

Ordre du jour

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