PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT

première lecture

[n° 2016-297 (11 décembre 2014, 28 janvier et 11 mars 2015)]

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  Demande de réserve :

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Discussion générale:

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Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un conseil national de la protection de l'enfance)

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Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions des observatoires de la protection de l'enfance au regard de l'obligation légale de formation des professionnels)

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Article 3 (art. L. 226-6, L. 226-9 et L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles - Changement de dénomination de l'Oned en ONPE)

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Article 4 (art. L. 2112-1 du code de la santé publique - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance au sein de chaque service départemental de PMI)

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Articles additionnels après l’article 4

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Article additionnel avant l’article 5

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Article 5 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Contenu du projet pour l'enfant)

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Article 6 (art. L. 223-1, L. 223-1-1 nouveau et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Définition des actes usuels)

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Article 8 (art. L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Avis du juge en cas de modification du lieu d'accueil d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance)

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Article 12 (supprimé) (art. 370 du code civil - Réforme des règles de révocabilité de l'adoption simple)

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Article 13 (art. 223-7 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une obligation de suivi médical, psychologique et éducatif en cas de reconnaissance d'un enfant né sous le secret)

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Article 14 (supprimé) (art. 346 et 360 du code civil - Extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés admis en qualité de pupilles de l'Etat)

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Article 15 (art. 345 et 353 du code civil et art. 1170 du code de procédure civile - Prise en compte de l'avis de l'enfant dans la procédure d'adoption)

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Article 16 (art. 786 du code général des impôts - Alignement du tarif appliqué aux successions en matière d'adoption simple sur le taux applicable aux transmissions en ligne directe)

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Article 17 (art. 375-1 du code civil - Désignation systématique d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative)

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Article 18 (art. 347, 350, 381-1 nouveau et 381-2 nouveau du code civil - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon)

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Article 7 (précédemment réservé) (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire)

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Article 19 (art. 224-8 du code civil - Sécurisation du dispositif de recours contre l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat)

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Article 20 (art. 378 du code civil - Retrait automatique de l'autorité parentale)

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Article additionnel après l’article 21

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Article 22 (art. 222-24, 222-28, 222-30, 222-32-1 nouveau, 227-26, 227-27-1A nouveau et 227-27 du code pénal - Création d'une qualification pénale de l'inceste valant circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel)

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Explications de vote sur l'ensemble :

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