PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 971 et n° 923 (Allègement de cotisations patronales d'assurance maladie (CICE) - Suppression progressive)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 924 (Allègements de cotisation patronale « CICE » - Obligations en matière sociale, environnementale et fiscale - Conditions)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 967 rectifié, n° 968, n° 571 et n° 964 (Bas salaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (Réduction « Fillon ») - Suppression)

Article 25 (Revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les Ehpad)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1042 (Nouvelles embauches nécessaires dans l'hôpital public - Rapport au Parlement)

Article 30 (Pérennisation et développement des maisons de naissance)

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 58 rectifié bis et n° 406 rectifié ter (Maternité ou paternité - Aide financière complémentaire - Extension aux chirurgiens-dentistes)

Article 33 bis (nouveau) (Tiers payant et garanties de confidentialité pour les IVG)

Article additionnel après l'article 33 bis - Amendements n° 441 rectifié bis (Dispositif « engagement maternité » - Extension à l'ensemble du territoire - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° 796 rectifié (Modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception par l'assurance maladie - Rapport au Parlement)

Article 33 ter (nouveau) (Limitation d'accès au conventionnement des centres de santé)

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 993 (Expérimentation d'exercice à titre libéral en centre de santé - Suppression)

Article 33 quater (nouveau) (Généralisation du tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier « 100 % santé »)

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 429 rectifié (Prise en charge des pathologies du lymphœdème - Rapport au Parlement)

Article 34 (Meilleure prévention des risques et préservation de la santé au travail par une action coordonnée des professionnels de santé sur le territoire - Expérimentation)

Article 34 quater (nouveau) (Création d'un dispositif d'indemnités journalières unique pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL)

Article 34 quinquies (nouveau) (Expérimentation de la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes)

Article 34 sexies (nouveau) (Financement par le FIR d'une expérimentation d'un parcours soumis à prescription médicale pour les personnes atteintes d'un diabète de type 2)

Article 34 septies (nouveau) (Expérimentation d'une consultation longue en santé sexuelle pour les jeunes de 15 à 18 ans)

Article additionnel après l'article 34 septies - Amendement n° 408 rectifié ter (Professionnelles exerçant en libéral - Report d'une partie du congé prénatal - Autorisation)

Article 35 (Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire)

Ordre du jour

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