PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article 16 ter B (supprimé) (Intégration d'un module de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes et aux mutilations sexuelles féminines dans les séances d'éducation à la sexualité)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 484 rectifié bis (Conseil municipal - Correspondant « égalité femmes-hommes » - Instauration)

Décès d’un ancien sénateur

PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article 18 (Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens)

Article 18 (Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 137 rectifié (Condamnations de personnalités pour des faits de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit - Peine complémentaire - Diffusion à la télévision)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 200 rectifié ter et n° 423 rectifié (Motifs prouvant la fausseté du fait dénoncé - Classement sans suite - Ajout)

Article 19 (Lutte contre les « sites miroirs » contournant des décisions de justice ordonnant le blocage et le déréférencement de contenus haineux)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 179 rectifié bis (Loi pour la confiance dans l'économie numérique - Article 6 - Négation et banalisation des crimes de génocide - Ajout)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 420 rectifié (Délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Nouvelles dispositions - Application)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 250 rectifié sexies (Plateformes numériques - Responsabilité - Redéfinition)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 500 rectifié et n° 169 rectifié bis (Réseaux sociaux - Entraves à la liberté d'expression - Pénalisation)

Article 19 bis (Régulation des plateformes numériques)

Article 19 ter

Article 20 (Extension des procédures rapides de jugement des délits à certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881)

Article 20 ter

Fait personnel

Fin de section

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