PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 29, 30 octobre, 4, 5, 6, 13, 14 et 15 novembre 2003)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Sa motion n° 346 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Passage de la séparation des pouvoirs à la confusion des pouvoirs. Absence de dessein clair quant à l'avenir des collectivités locales. Manque d'information sur le financement des charges transférées. Exemple de l'allocation spécifique de solidarité. Exemple des transports en commun. Interrogation sur la part du produit de la TIPP transférée aux régions. Taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements. Nécessité d'une meilleure péréquation. Exemple des hôpitaux. Inconvénients de la réforme de la DGF. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Division et art. additionnels avant le titre Ier
Favorable à l'amendement n° 875 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation"). Refus d'une conception résiduelle des compétences de l'Etat et des finances publiques. Intérêt de la conférence permanente de la décentralisation. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 881 : subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat ; et n° 886 : subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation ; rejetés. (p. 7295) : ses amendements n° 887 : subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs ; et n° 888 : subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté ; rejetés. (p. 7296) : son amendement n° 889 : subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités ; rejeté. (texte intégral du JO)
Questions sur la péréquation par le biais de ses amendements n° 881, n° 886, n° 887, n° 888 et n° 889 précités. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), soutient le sous-amendement n° 1284 de Mme Marie-Christine Blandin ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression). Attachement du groupe socialiste à l'articulation entre l'action des régions, des départements, des agglomérations et des communes. Région Centre. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)
Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)
Soutient l'amendement n° 924 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination par décret des règles relatives aux critères de classement et d'agrément des équipements et organismes touristiques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 923 de M. Bernard Cazeau (compétence de la région pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 246 (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Prérogatives de l'Etat. Favorable à l'amendement n° 1134 (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément des équipements touristiques) retiré par M. Eric Doligé et repris par M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
Erreur dans la rectification de l'amendement n° 923 de M. Bernard Cazeau (compétence de la région pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). Position inchangée du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme)
Son amendement n° 925 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4
Défavorable à l'amendement n° 1125 de M. Serge Vinçon (extension aux villes ou stations touristiques de la Guyane des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques). (texte intégral du JO)Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)
Favorable à l'amendement n° 409 de M. Bernard Frimat (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)
Intervient sur l'amendement n° 1148 de M. Gérard Longuet (suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation). (texte intégral du JO)Art. 7 (Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles - art. L. 940-2 nouveau du code du travail)
Soutient l'amendement n° 1005 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail)
Favorable à l'amendement n° 1001 de M. Gilbert Chabroux (participation des services d'orientation de l'AFPA aux actions en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes). Attachement à l'AFPA. (texte intégral du JO)Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
Favorable aux amendements identiques n° 343 de M. Claude Biwer et n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression). Incertitudes des élus relatives à la compensation financière des transferts. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Favorable à l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau). (texte intégral du JO)Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
Favorable à l'amendement n° 1054 de M. Bernard Cazeau (suppression de la mention prescrivant le financement des formations par les régions). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 46
Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)
Favorable aux amendements identiques n° 713 de Mme Josiane Mathon et n° 873 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Confusion des pouvoirs. Refus de la conception d'un Etat résiduel. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 49
Opposition du groupe socialiste à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Accroissement de la ségrégation. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 946 de M. Jean-Yves Mano (création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal). (texte intégral du JO)
Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation :
Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Conclusions alarmantes du Conseil d'analyse économique sur la situation des quartiers. Maintien de l'interrogation relative au rôle de l'Etat en matière d'attribution de logement social. Le groupe socialiste votera contre l'article 49. (texte intégral du JO)Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Soutient l'amendement n° 955 de M. Yves Dauge (suppression) ; rejeté. Atteinte à la mission de solidarité de l'Etat. Elargissement du champ d'action des fonds de solidarité pour le logement, FSL, aux impayés non financés. (texte intégral du JO)Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
Cohérence nationale de l'action du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, CNOUS, et des centres nationaux des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS. Interrogation sur les compensations financières. (texte intégral du JO)Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)
Libre choix d'accès des communes aux services de la DDE dans des conditions de gratuité. Risque d'accroissement des charges financières des communes. Le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 53
Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation)
Risque d'inégalités de soins entre les régions. Silence du ministre sur les modalités de péréquation. (texte intégral du JO)Absence de véritable réponse sur la péréquation. Prise en charge dangereuse des dépenses hospitalières par les régions. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), favorable au sous-amendement n° 1163 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
Complexité de l'expérimentation engagée. Réticences du groupe UMP du Sénat. (texte intégral du JO)
Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique)
Incohérence du texte. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 747 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 57 (Lutte contre les insectes vecteurs de maladies - art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique, art. 1er et 10-1 nouveau de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964)
Incompréhension sur le partage entre l'Etat et les départements pour la lutte contre les insectes. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 57. (texte intégral du JO)
Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
Reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1164 : réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 1020 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO)
Intérêt de son amendement n° 1164 précité, non satisfait par l'amendement n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Interrogation sur les retraits et dépôts successifs de l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166 : compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale. (texte intégral du JO)Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
Art. 59 (Transfert aux communes, à titre expérimental de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat)
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 749 de M. Jack Ralite (suppression). Désengagement de l'Etat dans le domaine social. (texte intégral du JO)Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)
Regrette l'absence du ministre de l'éducation nationale. Favorable à l'amendement n° 1035 de M. Serge Lagauche (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 1026 de M. Serge Lagauche (précision). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 1027 de M. Serge Lagauche (précision). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 1028 de M. Serge Lagauche (respect du principe d'égalité). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 60
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 755 de Mme Annie David (mission du Centre national de documentation pédagogique, CNDP). (texte intégral du JO)Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)
Création d'un conseil territorial de l'éducation nationale à l'encontre de la réforme de l'Etat visant à supprimer de trop nombreuses instances. (texte intégral du JO)Manque de sérénité dans l'examen du projet de loi sur les responsabilités locales en raison des délais imposés. (texte intégral du JO)
Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation)
Rappel au règlement :
Nécessité de la présence de parlementaires pendant le débat et pas seulement à l'heure du vote. Demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Mauvais choix de priorité du Gouvernement. Inquiétude suscitée par le projet de décentralisation. Interrogation sur les coûts financiers en jeu. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 67
Art. 69 (Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement - art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural)
Se réjouit du souci de cohérence qui a présidé à la rédaction des articles 68 et 69. (texte intégral du JO)Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)
Intervient sur l'amendement n° 1038 de M. Serge Lagauche (précision). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste ne votera pas l'article. Attachement à des lois définissant les règles de vie commune. (texte intégral du JO)
Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)
Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Défavorable à l'article. Transfert par l'Etat d'un grand nombre de charges sans compensation. Caractère choquant de la philosophie de l'article. Absence de critère pour déterminer un partage clair. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 1046 de M. Yves Dauge (exclusion de certaines catégories de monuments de la liste des monuments historiques transférés) ; rejeté. Appartenance au patrimoine national des monuments en question. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1047 de M. Yves Dauge (précision du contenu de la convention passée entre l'Etat et la collectivité intéressée) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1048 de M. Yves Dauge (garantie du bon état de conservation des monuments transférés par l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 1046 de M. Yves Dauge. Caractère choquant de l'article 73. Image universelle véhiculée par les monuments historiques. Désaccord sur l'emploi du mot "immeubles". (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 337 (coordination rédactionnelle). Souhaite connaître la définition du mot "ressort". (texte intégral du JO)
Attachement à l'amendement précité n° 1047 de M. Yves Dauge. Rôle de l'Etat de veiller à l'utilisation du patrimoine historique. (texte intégral du JO)
Dispositions de l'article 73 moins favorables aux collectivités locales que celles actuellement en vigueur. (texte intégral du JO)
Conteste l'accusation d'obstruction faite par le rapporteur. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 73
Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)
Situation actuelle des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Interrogation sur l'affectation future des sommes transférées par l'Etat aux régions et départements. (texte intégral du JO)Absence de garantie pour les villes pour le financement des établissements à caractère national. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° 178 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 339 (clarification des responsabilités respectives de chaque niveau de collectivité). Favorable aux amendements n° 795 de Mme Annie David (réaffirmation du rôle prépondérant de l'Etat en matière d'enseignement artistique) et n° 364 de M. Joseph Kergueris (suppression de la prise en charge par le département de l'accès à l'enseignement initial des élèves résidant dans des communes ne disposant pas d'établissement). (texte intégral du JO)
Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales)
Art. additionnel après l'art. 77
Rappel au règlement :
Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)
Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Art. additionnels après l'art. 82
Art. addititionnels avant l'art. 88
Intervient sur l'amendement n° 810 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales). Question au ministre sur les finances locales. (texte intégral du JO)Constate l'absence du rapporteur pour avis de la commission des finances. (texte intégral du JO)
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Insuffisance des dispositions de cet article. Citation de l'intervention du Président du Sénat du 16 septembre 2003. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 898 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des compétences déjà exercées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 898 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des compétences déjà exercées). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des transferts de charge déguisés). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 896 de M. Jean-Claude Peyronnet (modulation des impositions opérant la compensation financière). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 88
Intentions du Gouvernement sur la déliaison des taux d'imposition locale. Question sur l'évolution du produit de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)Art. 19 (précédemment réservé) (Confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région)
Soutient les amendements de M. Daniel Reiner n° 893 (ordre et extinction des obligations des parties), et n° 894 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 88
Favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 370 (financement des transferts, des créations et des extensions de compétences). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 903 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation du coût en personnel dans le cadre du transfert de compétences) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Texte incohérent comportant des dispositions contradictoires. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 89
S'abstiendra sur l'amendement n° 580 de M. Gérard Delfau (amélioration du dispositif de la DGF). (texte intégral du JO)S'abstiendra sur l'amendement n° 581 de M. Gérard Delfau (affectation d'une somme de 10 milliards d'euros au fonds de correction des déséquilibres régionaux). (texte intégral du JO)
Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)
Rédaction restrictive à l'égard des intercommunalités. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 91
Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Défavorable à l'instauration de ce conseil. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 975 de M. Daniel Reiner (financement de ce conseil) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)
Cumul des fonctions de préfet de région et de préfet de département. (texte intégral du JO)Art. 98 (Habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité)
Son amendement n° 978 : suppression ; adopté. Soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 979 et n° 980 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 99
Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Risque d'instauration d'une conception ultralibérale de l'organisation du territoire. Soutient l'amendement n° 985 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 107
Intervient sur l'amendement n° 1102 de M. Charles Guené (représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI). (texte intégral du JO)Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 986 de M. François Marc (transfert des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l'organisation de manifestations) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 112 (Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales)
Soutient les amendements de M. Daniel Reiner n° 988 (extension du dispositif aux communautés de communes) ; retiré, et n° 989 (repli) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 990 de M. Daniel Reiner (allongement du délai offert aux communautés existantes) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 112
Soutient l'amendement n° 987 de M. François Marc (délégation de signature du maire aux chefs de service dans le cadre des communautés urbaines) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts)
Soutient l'amendement n° 905 de M. François Marc (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 908 : répartition en fonction de critères de péréquation ; devenu sans objet. Sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 379 (création par les EPCI à fiscalité mixte et versement à des EPCI limitrophes), son sous-amendement n° 1313 ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 906 de M. Bernard Frimat (suppression de la notion de zone d'intérêt départemental) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 1313 précité. (texte intégral du JO)
Art. 125 (Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 904 de M. Bernard Frimat (possibilité de verser des fonds de concours pour l'investissement et le fonctionnement d'équipements ne faisant pas partie des compétences transférées) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 125
Soutient l'amendement n° 907 de M. Daniel Raoul (possibilité pour les communautés d'agglomérations d'être prestataires d'un EPCI) ; retiré. (texte intégral du JO)